Mobilité bancaire et domiciliation bancaire … Où en est-on ?

14 Feb 2019
Législation
Mobilité bancaire et domiciliation bancaire … Où en est-on ?

Deux ans après la loi Macron sur la mobilité bancaire et un an après celle de la domiciliation bancaire où en est-on ? On vous explique.

La mobilité bancaire connue mais peu appliquée

Depuis février 2017 une loi sur la mobilité bancaire, dite loi Macron, est en vigueur. Elle permet aux clients d’une banque de pouvoir en changer plus facilement. La nouvelle banque doit se charger de toutes les démarches, gratuitement.

La fédération bancaire française dans un communiqué de février 2019 donne aussi des chiffres : 2.4 millions de Français ont changé de banque avec ce système depuis 2 ans. 70% des Français connaissent ce service et 85 % en sont satisfaits.

Cette nouvelle législation a aussi renforcé la concurrence entre les établissements traditionnels et notamment les banques en ligne. Les clients en profitent encore peu (6.5% des Français sont clients d’une banque en ligne). Autre lacune de la loi, elle ne s'applique qu'aux comptes courants et comptes de dépôts à vue classiques, pas au prêt immobilier ni aux comptes d'épargne.

La domiciliation remise en question

Légalement autorisée depuis le 1er janvier 2018, la domiciliation bancaire en cas de prêts immobiliers est au cœur des débats en ce début d’année.

Depuis début 2018, les établissements financiers peuvent ainsi légalement imposer aux futurs emprunteurs d’ouvrir un compte pour y placer leurs revenus sous condition : pour un maximum de 10 ans, en contrepartie d’un crédit immobilier avec « des avantages individualisés ».

Peu utilisée, cette clause n’a été mise en place que dans un tiers des réseaux bancaires. Un rapport du comité consultatif du secteur financier (CCSF) propose de supprimer cette clause, « trop contraignantes pour le consommateur, qui va à l’encontre de la mobilité bancaire ». Et de rappeler que la durée moyenne d’un crédit immo est de 7 ans, soit moins que les 10 ans inscrits dans la loi. Le CCSF demande donc un retour à la situation antérieure ou un passage de la durée de domiciliation de 10 à 5 ans.

De l’autre côté les banques ont demandé un maintien des règles actuelles. Ces derniers indiquent « ne pas avoir milité pour la création de cette nouvelle loi, mais veulent malgré tout son maintien pour éviter des coûts inutiles, de la confusion chez les consommateurs et pour faire preuve de stabilité réglementaire ».

La balle est donc dans le camp du ministère de l’économie qui devra se prononcer sur la question : statut quo, abrogation ou réduction de la durée de la domiciliation…

A l’inverse d’autres pays qui passent par la voie judiciaire, la France a mis en place une procédure strictement encadrée par la loi en cas de…
19 sep 2019
Législation
Il y a du nouveau côté tutelle et curatelle en cette fin d’année 2019, notamment en termes de droit de vote et de droits matrimoniaux. L’occasion…
11 sep 2019
Législation
Le code des impôts et plus précisément l’article 1398 prévoit une possibilité d’être exonéré ou d’obtenir un dégrèvement de la taxe foncière pour un…
30 oct 2019
Economie
C'est un avantage non négligeable de l'investissement dans l'immobilier d'entreprise : son rendement. Ce dernier est très élevé puisqu'il est…
25 oct 2019
Crédit immobilier