La cour des comptes a rendu plusieurs rapports sur les niches fiscales immobilières (en 2019 et 2023) et elle n’est pas tendre avec l’Etat. Explications.
Des dépenses élevées et peu efficaces
Les dépenses fiscales en matière de logement sont dans le viseur de la Cour des Comptes. Un rapport publié en mars dernier pointe du doigt les dépenses importantes et leur relative efficacité.
18 milliards, c’est le montant du coût des niches fiscales en 2018. Un chiffre donné par la Cour des Comptes dans son rapport publié en mars 2019, à la demande de la commission des finances de l’Assemblée Nationale.
Un chiffre trop élevé pour les sages de la rue Cambon. « Les dépenses fiscales liées au logement représentent 20% du budget de l’Etat. (Elles) excèdent parfois les montant des crédits inscrits dans les programmes budgétaires auxquels ils sont rattachés », indique le rapport. Plus de 60 dépenses ou niches fiscales ont été recensées, certaines ont été mises en place en… 1936. 34 d’entre elles ne sont pas « bornées dans le temps ».
Les membres de la cour des comptes pointent « un dispositif global jugé peu lisible, mal maîtrisé, pas précédé d’une réflexion sérieuse, peu efficace, avec un montant final sous-estimé et une absence d’analyse des effets globaux ».
Mesurer, supprimer et limiter pour le niches fiscales immobilières
Les sages de la Cour des Comptes, une fois le constat accablant dressé, ont fait des recommandations. Ils proposent de mieux chiffrer les dépenses et de les supprimer si les dispositifs sont inefficaces et impossibles à mesurer.
Ils demandent aussi de mieux contrôler les contreparties, pour que les effets profitent à plus de monde, comme aux ménages peu aisées…
Ils proposent aussi à l’Etat de limiter la durée d’existence de ces dispositifs, de les évaluer avec rigueur, de voir si elles sont réellement efficaces.
Des réactions mitigées
Henry Buzy-Cazaux, président fondateur de l’Institut du Management des Services Immobiliers n’est pas d’accord avec les conclusions du rapport : « la Cour des Comptes ne s’est pas posé la question indispensable : à quoi servent les avantages fiscaux ? À corriger les effets d’une fiscalité lourde retirant à l’investissement immobilier beaucoup de sa séduction ».
La fédération des promoteurs immobiliers soutient la demande « de plus de pilotage, de transparence et de contrôle » mais dénonce « le contraste entre le nombre de logements neuf mis sur le marché locatif et le bilan de la Cour qui dit que les soutiens fiscaux n’ont pas permis une offre locative privée dans les zones tendues ».
Un rapport de l'OCDE va dans le sens de la Cour des Comptes. Publié en avril 2019 ce rapport préconise de "réduire les dépenses fiscales (ndlr : dispositif Pinel, dispositif Malraux, TVA réduite, CITE...) en faveur du logement qui sont importantes et qui ne bénéficient pas aux ménages à bas revenus, de supprimer ces avantages profitant aux plus aidés".
En 2023 des dépenses toujours mal évaluées par Bercy
En 2023, les remarques de la Cour des Comptes restent les mêmes. Dans une note thématique appelée « Piloter et évaluer les dépenses fiscales » publiée en juillet 2023 les sages épinglent à nouveau la gestion des niches fiscales.
Pour la Cour, les dépenses fiscales, qui “regroupent l’ensemble des avantages fiscaux et réductions d’impôt prévus par la loi et susceptibles de bénéficier à différentes catégories de contribuables”, constituent un “enjeu majeur” pour les finances publiques, mais sont pourtant mal évaluées, voire pas du tout étudiées par Bercy.
La Cour dénombre, pour 2022, pas moins de 465 niches fiscales pour un coût financier de 94,2 milliards d’euros. Il existe 65 dispositifs pour le logement pour 13.9 milliards par an (comme le dispositif Pinel, Denormandie, Malraux…)
“Le coût des dépenses fiscales est passé de 72,1 milliards d’euros en 2013 à 94,2 milliards d’euros en 2022”, pointent les experts de la rue Cambon. Les membres de la Cour font toujours les mêmes reproches que des années auparavant : pas de connaissance du nombre précis des bénéficiaires par exemple. Selon les sages, il est urgent de mettre en place deux mesures de contrôle : d’abord un plafonnement du coût total des niches fiscales et le bornage dans le temps des dépenses fiscales.
Rédacteur : Lydie Dabirand
