Bail mobilité 2018 : un nouveau genre de contrat de location

02 Mar 2018
Immobilier
Location : du nouveau avec le bail mobilité

Un nouveau genre de contrat de location a vu le jour en ce début d’année 2018 : le bail mobilité. Il s’agit d’un contrat spécifique, non renouvelable, d'une durée de 1 à 10 mois. Il n’y a pas d’obligation de garantie classique (caution ou garant).

Le bail mobilité, de quoi s'agit-il ?

A la place les personnes louant un logement par le biais d’un bail mobilité pourront en effet bénéficier de la garantie Visale, qui remplace la garantie universelle des loyers (GUL) prévue par la loi Alur et le dispositif garantie des risques locatifs.

C’est un système de garantie locative financée par l’État en partenariat avec Action logement, et qui permettra de couvrir les éventuels impayés ainsi que la remise en état des lieux. Le bail mobilité offre, selon le gouvernement, « un cadre adapté et sécurisé, pour le bailleur comme pour le locataire ».

Un système de garantie locative financée par l’État...

Explication : cette garantie Visale liée à ce bail mobilité couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire dans la limite d’un loyer de 1500 euros à Paris et 1300 euros ailleurs en France, dans la limite de 36 mensualités et pendant les trois premières années de la location. Ce dispositif n’est applicable qu’aux contrats de bail du parc privés signés à partir du 1er février 2016.

Il faut toutefois respecter des conditions d’éligibilité comme l’âge, le statut professionnel (salariés, chômeurs ou étudiants) pour les locataires. Cette garantie est gratuite pour les locataires et les propriétaires. Attention toutefois, pour les propriétaires, la garantie Visale ne couvre pas les dégradations locatives ni la vacance entre deux locataires, comme le faisait avant le dispositif garantie des risques locatifs.

A qui s'adresse ce type de bail ?

Ce nouveau type de bail vise principalement les jeunes et les étudiants. Il est principalement destiné aux personnes en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage ou encore en stage. Le gouvernement veut faciliter l’accès au logement dans le parc privé

Le bail mobilité en cas de colocation

D'autre part, dans le cadre du bail mobilité, une clause de non-solidarité entre locataires est introduite en cas de colocation. Ainsi, les colocataires pourront, comme les locataires « classiques », bénéficier de la caution Visale. Il faudra alors signer un bail par personne.

Qu'est-ce que la garantie Visale ?

La garantie Visale est une caution accordée au locataire par Action logement (en fait c’est ex-1 % Logement). Ce dispositif dispense le locataire d'apporter toute autre caution à son bailleur. Les sommes en cas d’impayés sont avancées au bailleur par Action Logement, puis remboursées par le locataire.

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