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Zoom sur la nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers

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Zoom sur la nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers
Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires contribuables doivent déclarer leurs biens sur le nouveau service en ligne des impôts "gérer mes biens immobiliers". Décryptage de cette nouvelle mesure et de ses conséquences pour les propriétaires.

Vous possédez un ou plusieurs biens immobiliers ? Vous avez une nouvelle obligation déclarative à effectuer depuis le 1er janvier à effectuer avant fin juillet 2023, sous peine d'amende. Que ce soient des résidences principales, des résidences secondaires ou des logements vacants, loués ou non, mis à disposition d’un tiers à titre gratuit, des locations saisonnières. Cette déclaration doit permettre de « déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation ou de la taxe sur les logements vacants », selon la Direction générale des finances.

Qui doit déclarer les biens immobiliers sur le site impots.gouv.fr ?

La loi impose que tous les contribuables déclarent leurs biens et les éventuelles recettes locatives avant le 1er juillet 2023. 34 millions de propriétaires de résidences secondaires et autres locaux à usage d’habitation sont concernés, soit près de 73 millions de biens.

Sont visés par cette mesure tous les contribuables particuliers, propriétaires indivis ou usufruitiers mais aussi les personnes morales, les sociétés civiles immobilières (SCI). Lorsque le bien est démembré (en indivision), la déclaration doit être déposée par l’usufruitier.

Comment déclarer sa résidence principale et secondaire aux impôts ?

La démarche de déclaration est à effectuer en ligne sur le site impots.gouv.fr . Les informations comme l'état civil des différents occupants, les dates d'occupation.... sont à saisir dans la rubrique "biens immobiliers". Celle-ci a été mise en place depuis août 2021 sur le site internet officiel des impôts.

Les renseignements connus des impôts sont pré-affichés sur le site. Il est donc nécessaire de vérifier sur ce service en ligne que les informations mentionnées par les services fiscaux sont bien correctes. L’occasion de découvrir des erreurs, comme des biens qui n’existent plus (car détruits) ou pas … Dans ce cas il faut contacter le service des impôts par mail (avec la messagerie sécurisée) ou téléphone pour signaler ces erreurs constatées et, le cas échéant, demander de faire les modifications utiles et/ou nécessaires.

Comment déclarer une résidence loué aux impôts ?

Les propriétaires de biens immobiliers loués à l'année doivent communiquer l’usage des biens et les éventuels loyers qui en sont issus, et ce même si la gestion est effectuée par une agence. Il faut déclarer aussi l'identité des occupants et la période d'occupation.

Si la location est à titre gratuit, le parcours déclaratif s'adapte en fonction de ce cas.

Si le logement, résidence secondaire, est sur une plateforme type Airbnb, et loué seulement quelques semaines par an, il faut quand même le déclarer sur l'espace personnel. « La location saisonnière est proposée dans le parcours « loué ». Seule la date de début de location saisonnière est demandée et l'identification des différents locataires n'est pas requise », peut-on lire sur le site des impôts.

En cas de manquement à l’obligation de déclaration, y compris d'insuffisance déclarative ou déclaration incomplète, le contribuable contrevenant risque une amende forfaitaire d'un montant de 150 € par bien non déclaré.

Le délai a été allongé : la date limite de déclaration est d'abord passée au 31 juillet, puis au 10 août 2023, au lieu de fin juin, à cause de l'engorgement des services de l'Etat (demande de renseignements, de rectification...). Le Ministère des Finances a annoncé "qu'il ferait preuve de bienveillance envers les retardataires de bonne foi et qu'aucune pénalité ne serait appliquée cette année".

RédacteurLydie Dabirand