Plan épargne logement : la prime d'Etat est supprimée pour les plans et les comptes épargne logement ouverts à partir du 1er janvier 2018.
PEL et CEL : des placements de moins en moins rentables
En 2018, de mauvaises surprises concernant votre PEL et CEL ont été mises en place. En effet la prime d'État a été supprimée depuis le 1er janvier 2018. Il devient donc de moins en moins intéressant de souscrire un plan ou un compte épargne logement. Ce placement était plutôt rentable jusqu'à présent car il n’était pas soumis à l'impôt sur le revenu. Il n’est plus vraiment attractif aujourd’hui.
Pour les comptes ouverts à partir du 1er janvier 2018, les intérêts de vos économies réalisées sur votre Plan épargne logement sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % et ce, dès la première année. Ensuite, la prime d'État est supprimée.
Pour les chanceux qui ont ouvert un PEL avant 2018, la prime d'État d'un montant maximal de 1 525 euros versé au bénéficiaire lors de la réalisation d'un « prêt épargne logement », est toutefois maintenue (sous conditions notamment concernant la date de souscription).
Cette prime peut être majorée pour chaque personne à charge de l'emprunteur. Pour les PEL souscrits avant le 1er mars 2011, cette majoration est égale à 10% des intérêts pris en compte dans le calcul du prêt, dans la limite de 153 euros par personne à charge. Pour les plans ouverts après cette date, la majoration est égale à 10% des intérêts acquis, dans la limite de 100 euros par personne.
Pour tous les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018, vous toucherez quand même la prime d'État, mais ils seront touchés par la hausse des prélèvements sociaux : celle-ci passe de 15 % à 17,20 %. Le rendement net des PEL de moins de 12 ans, ouverts avant le 1er janvier 2018, sera de 0,83 %.
Les conditions d'utilisation du Plan Epargne Logement
Le PEL est une épargne rémunérée réglementée dont les fonds sont bloqués durant au moins quatre ans. Une fois la phase d'épargne minimum passée, il ouvre les droits à un prêt et jusqu’à présent une prime d'État, pour financer l'achat ou la construction d'un logement, ou la réalisation de travaux.
Un versement initial de 225 euros est nécessaire à la souscription. Il faut ensuite opérer des versements périodiques à hauteur de 540 euros minimum par an (soit 45 euros par mois ou 135 euros par trimestre). Il est également possible de faire des virements exceptionnels. La somme maximale qu'il est possible de placer est de 61 200 euros.
Passé les quatre ans, le PEL est automatiquement prolongé d'année en année et pendant 10 ans. Après ces dix années de fonctionnement, il n'est plus possible d'opérer des versements. Mais il continue de produire des intérêts jusqu'à la 15e année.
A l'issue de cette 15e année, le Plan épargne logement est automatiquement transformé en livret d'épargne classique, si aucune demande de prêt ou de clôture n'a été formulée. Le droit à un prêt et à une prime sont alors perdus. Cette disposition s'applique aux PEL ouverts depuis le 1er mars 2011.
Les comptes et plans ouverts avant cette date peuvent quant à eux rester ouverts sans limite de temps.
Haro sur les vieux PEL !
Si vous avez un PEL ouvert avant 2011, la Banque de France vous a dans le viseur. Dans le rapport sur l’épargne réglementée 2020 publié le 7 septembre 2021, la Banque de France réclame implicitement une baisse à 1% du rendement des PEL ouverts avant 2011 qui rapportent en moyenne 4,5%.
« Un taux anormalement élevé au regard de l’absence de risque en capital, caractéristique d’une situation de droits acquis, en outre transmissibles, qui pèse sur le financement de l’économie française et sur l’équité sociale. », peut-on lire dans ce rapport. Une baisse du rendement pourrait permettre « un gain de l’ordre de 3,9 milliards d’euros pour le financement de l’économie française et un manque à gagner par PEL de 1.100 euros ». Ces anciens PEL représentent 38 % de l'encours et 55 % en intérêts et primes versés.
Mais une telle baisse ne dépend pas de la Banque de France : Seul le législateur peut décider de changer le taux de rendement. Une affaire à suivre donc si cette baisse est prévue dans le projet de loi de finances 2022 qui sera discuté cet automne au Parlement.
Les PEL ouverts avant 2011 sont transmissibles. Un PEL de moins de dix ans et non parvenu à terme au décès du titulaire peut être repris par l'héritier. Tout PEL de plus de 10 ans parvenu à terme au décès du titulaire est, lui, clôturé.
Rédacteur : Lydie Dabirand
