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Qu'est-ce qu'un bail mobilité ?

02 Mar 2018
Immobilier
Article mis à jour le
Location : du nouveau avec le bail mobilité

Le bail mobilité est un type de contrat de location non renouvelable pour logement meublé d'une durée de 1 à 10 mois sans garantie classique (caution ou garant). Il a été créé en 2018 dans la loi Elan.

A qui s'adresse le bail mobilité ?

Ce nouveau type de bail créé en 2018 dans la loi Elan, vise principalement les jeunes et les étudiants. Il est principalement destiné aux personnes en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage ou encore en stage. Le gouvernement veut faciliter l’accès au logement dans le parc privé.

Le bail mobilité en quelques points…

Le propriétaire fixe librement le loyer, sauf si le logement est situé en zone tendue.

Le locataire peut résilier le bail mobilité à tout moment, mais il doit respecter un délai de préavis d’un mois. Les propriétaires ne peuvent mettre fin au contrat de location avant la date définie dans le bail.

La sous-location est possible avec l'accord écrit du propriétaire.

Le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie mais il est autorisé à demander une caution. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la garantie Visale*, y compris s'il est étudiant, colocataires.

Une clause de non-solidarité entre locataires est introduite en cas de colocation. Il faudra alors signer un bail par personne. Pour en savoir plus : https://www.anil.org/bail-mobilite/

Qu'est-ce que la garantie Visale* ?

La garantie Visale est une caution accordée au locataire par Action logement (en fait c’est l’ancien 1 % Logement). Ce dispositif dispense le locataire d'apporter toute autre caution à son bailleur. Les sommes en cas d’impayés sont avancées au bailleur par Action Logement, puis remboursées par le locataire.

Cette garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire dans la limite d’un loyer de 1500 euros à Paris et 1300 euros ailleurs en France, et de 36 mensualités et pendant les trois premières années de la location. Ce dispositif n’est applicable qu’aux contrats de bail du parc privés signés à partir du 1er février 2016.

Rédacteur