Réforme du droit des successions : ce qui change pour les héritiers

13 Dec 2017
Législation
Réforme du droit des successions : ce qui change pour les héritiers

Les règles applicables à l’acceptation d’une succession pour les héritiers ont changé depuis le 1er novembre. Les procédures d’envoi en possession ont été modifiées.

Changement des règlementations en matière de succession.

Depuis le 1er novembre dernier, une nouvelle règlementation est entrée en vigueur en matière de succession. Quels sont les principaux changements ?

Les règles applicables à l’acceptation d’une succession pour les héritiers ont changé depuis le 1er novembre. Les procédures d’envoi en possession ont été modifiées. Jusqu’à présent, le légataire universel devait faire contrôler la validité apparente du testament, par le président du tribunal de grande instance, lorsqu’il n’y avait pas d’héritier réservataire (une personne qu’on ne peut pas déshériter comme des enfants, petit-enfants ou conjoints). Cette procédure, menée par un avocat, était coûteuse pour le légataire. Désormais ce sera au notaire « de vérifier que le légataire universel a bien vocation à recueillir l'intégralité du patrimoine et qu'il n'existe pas d'héritiers réservataires », comme l’indique le site du ministère de la Justice. Le juge sera sollicité uniquement en cas d’opposition d’un tiers à l’exercice de ses droits par le légataire.

En cas de dettes du défunt

Autre changement à prévoir : l’héritier n’aura pas forcément à régler les dettes du défunt avec son argent personnel et ses biens personnels se retrouvent ainsi à l'abri des créanciers de la personne dont il a hérité. L’héritier à l’heure de la succession a plusieurs choix : accepter la succession purement et simplement, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession.

« L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que les dettes de la succession sont à payer uniquement dans la limite des biens du défunt », précise le ministère de la Justice. Cette disposition est en vigueur depuis le 1er novembre. La déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net sera faite au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt ou chez le notaire.

En cas de renonciation

L’héritier qui renonce à sa part de succession peut le faire désormais devant notaire, qui sera en charge de prévenir le tribunal de cette décision.

Attention à la banque aussi

Les banques réclament des frais de succession au moment de la mort d’un de leur client. Ces frais sont de 300 euros en moyenne, ils s’étalent de 150 euros à plus de 2000 euros pour des successions importantes. En cinq ans ces frais auraient augmenté de 21% et certaines banques affichent des hausses exorbitantes, 275% par exemple. Certaines banques allègent ces frais quand les héritiers et le défunt avaient la même agence.

Sans oublier la soulte !

En matière de succession, la soulte désigne une somme d'argent qu'un héritier verse à un autre héritier pour compenser une inégalité non justifiée dans la répartition des biens : l'héritier qui reçoit plus que sa part normale verse la soulte à l'héritier qui reçoit moins. Ici, le rachat de soulte intervient sur des biens en indivision. Il s'agit pour les héritiers, qui possèdent par exemple un bien immobilier à plusieurs, de se mettre d'accord sur la valeur des parts à racheter. La personne concernée peut alors demander un regroupement de crédit pour financer cette dépense.

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