Réforme du crédit à la consommation de Christine Lagarde

15 Sep 2010
Législation

La loi sur la réforme du crédit à la consommation a été adoptée fin juin et publiée au Journal officiel début juillet (loi n° 2010-737 du 01.07.2010)

La loi sur la réforme du crédit à la consommation vise différents sujets et entrera en vigueur progressivement d'ici mai 2011. Les divers textes d'application sont attendus au cours du 2ème semestre 2010.

Loi sur l'encadrement de la publicité des crédits

La loi sur le renforcement de l'encadrement de la publicité des crédits et rachat de crédit est entrée en vigueur le 1er septembre 2010. Elle interdit toutes mentions suggérant qu'un crédit ou rachat crédit améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur. Désormais, à l'ouverture d'un crédit, aucun cadeau ne peut être offert .

Dans le but de clarifier l'information de l'emprunteur sur le coût des crédits, le taux d'intérêt du crédit devra dorénavant apparaître dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour les taux promotionnels. Les informations légales figurant sur les publicités (taux d'intérêt, coût total du crédit, durée, montant des échéances, etc.) devront être accompagnées d'un exemple chiffré.

En ce qui concerne le crédit renouvelable, il est désormais obligatoire de le désigner sous cette seule appellation "crédit renouvelable", excluant toute autre appellation (comme, par exemple, "réserve d'argent", "réserve de crédit", "compte disponible"...).

Dans tous les cas de figure, les publicités écrites devront comporter la mention "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager". A cette date entre également en application la loi sur le choix en matière d'assurance emprunteur.

L'assurance emprunteur permet de faire face au remboursement d'un crédit en cas de décès, d'invalidité ou de chômage de l'emprunteur. Cette assurance est une condition quasi-systématique d'obtention d'un prêt, principalement pour les prêts immobiliers.

En matière de crédit immobilier, la loi prévoit désormais que l'emprunteur peut la souscrire auprès de l'assureur de son choix. L'établissement prêteur ne pourra pas refuser ce contrat choisi par le candidat emprunteur dès lors qu'il présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose.

D'autres dispositifs entrerons en vigueur de manière progressive :

  • 1er novembre 2010 : réforme du surendettement
  • 1er avril 2011 : réforme des taux de l'usure et mise en place d'un comité de suivi des taux d'intérêt
  • 1er mai 2011 : encadrement de la diffusion du crédit revolving et davantage de garde-fous au moment de la souscription des crédits
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