Réforme du crédit à la consommation du FICP en 2010

21 Mar 2011
Législation

La loi Lagarde établie en juillet 2010 a pour objet de réformer totalement le crédit à la consommation pour s’aligner sur la législation européenne.

Cette loi établie en juillet 2010 a pour objet de réformer totalement le crédit à la consommation afin de s’aligner sur la législation européenne.

Cette Loi très dense est entrée en vigueur par paliers en septembre 2010.

Cette réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement est née du constat suivant : 9 millions de ménages ont un crédit à la consommation, soit un tiers de la totalité des ménages. Le nombre de dossiers de surendettement déposés s’élevait au 1er mars 2011 à 966 961. Enfin trois quart du surendettement résulte d’accidents de la vie (divorce, chômage, décès du conjoint…)

Réforme de la durée d’inscription au FICP :

Cette étape est entrée en application depuis novembre 2010. Son objectif est de faciliter le rebond des personnes surendettées.

Pour cela, les durées d’inscription au Fichier national des Incidents de paiement de Crédits aux particuliers sont raccourcies. Elles passent de 8 à 5 ans pour les personnes en Procédure de Rétablissement Personnel. Ces 5 ans prennent effet à compter de la clôture du jugement PRP.Le délai pour les personnes engagées dans un plan de remboursement d’une commission de surendettement passe de 10 à 5 ans. Celui-ci peut être prolongé à 8 ans, au maximum, en cas d’incident de remboursement.

Autre changement, les personnes fichées à la banque de France ne seront plus obligées de se déplacer à pour prendre connaissance de leur fichage, elles pourront accéder à distance aux informations FICP.

En ce qui concerne les fichages pour chèques impayés, les inscrits au FCC devront toujours rembourser les sommes dues mais n’auront plus de pénalités libératoires.

Réforme du surendettement :

Les procédures de surendettement, reconnues comme particulièrement longues, seront accélérées. Tout d’abord la recevabilité du dossier sera statuée sous 3 mois. Dès lors, les voies d’exécutions (saisies, expulsion…) seront automatiquement suspendues. Les Procédures de Rétablissement Personnel passeront quant à elles, de 16 à 6 mois.

Obligations des banques :

Enfin La banque ne sera informée, du dépôt de dossier de surendettement d’un client, qu’à sa recevabilité. Elle ne pourra plus procéder au remboursement direct du découvert et devra garantir le principe de non-paiement des dettes antérieures. Elle ne pourra pas non plus prélever des frais sur un rejet de prélèvement si celui-ci est inclus dans la procédure et sera dans l’obligation d’assurer la continuité du service bancaire et devra proposer des services adaptés.

Ces mesures devraient limiter le surendettement des ménages, mais dans une société où deux tiers des ménages ont des crédits à la consommation, personne n’est à l’abri d’un accident de la vie, qui rappelons-le est la cause du surendettement dans 75% des cas.

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