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Réforme fiscale 2018 : ce qui change pour les entreprises

Réforme fiscale 2018 : ce qui change pour les entreprises
  Economie
Réforme fiscale 2018 entreprises

La loi de finances amène chaque année des nouveautés et modifications pour les aides fiscales aux entreprises notamment au niveau des abattements, des crédits d'impôt et de certains dispositifs. Revue de détails...

Focus sur la réforme fiscale 2018 pour les entreprises

Prolongation du dispositif "Bassin d'Emploi à Redynamiser"
Ce dispositif est applicable dans deux départements : Ardennes et Ariège. Les aides fiscales et sociales pour les entreprises qui s'y créent ou s'y implantent s'appliquent jusque fin 2020 (sous conditions) : exonération d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises, de taxe foncière sur les propriétés bâties et des cotisations sociales.

Zone de revitalisation rurale
Pour la Zone de Revitalisation Rurale, un aménagement transitoire est proposé aux communes classées et la liste a été modifiée. Les communes sorties de ce classement en juillet 2017 continuent de bénéficier des mesures fiscales et sociales jusqu’au 30 juin 2020. Les entreprises implantées dans ces zones, peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales, d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche de salariés, de 1 à 50.

Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi (CICE)
Le taux du CICE (Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi) a été modifié. Il passe à 6% des rémunérations éligibles, pour celles versées à partir de 2018. Le CICE sera remplacé par un allègement de cotisations sociales patronales en 2019. En 2019, les entreprises bénéficieront donc à la fois du CICE (puisqu'elles le perçoivent "en décalé") et de la baisse des charges.

Emplois francs dans les quartiers prioritaires
A compter de 2020, une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et recrutant en CDI ou CDD de plus de six mois un habitant de ce quartier aura droit à une prime de 15.000 euros, étalée sur trois ans.

Déduction exceptionnelle pour les voitures
La déduction exceptionnelle (ou suramortissement) pour les véhicules propres est rallongée et s'applique aux véhicules acquis jusque fin 2019. L'exonération de taxe sur les véhicules peu polluants devient définitive pour les véhicules émettant 60 grammes ou moins de CO2.

Abattements, exonérations et crédits d’impôt
Un abattement de valeur locative est applicable pour les commerces de petites surfaces, les boutiques de moins de 400 m2, qui ne sont pas dans une zone ou un centre commercial. Le crédit d'impôt agriculture biologique est aussi modifié et prolongé jusque fin 2020.

Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5.000 euros par an seront exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 2019, ainsi que des taxes additionnelles à la CFE affectées aux chambres de commerce et chambres des métiers. Une exonération de charges sociales la première année d'activité sera étendue à tous les créateurs d'entreprise à compter du 1er janvier 2019. Le revenu annuel net ne devra pas alors atteindre 40.000 euros.

Pour les entreprises du secteur de la culture
Deux aides fiscales concernant le secteur de la culture sont prolongées : le crédit d'impôt pour production d'œuvres phonographiques applicable aux dépenses réalisées jusque fin 2019 et la provision fiscale pour investissements par les entreprises de presse, prolongée jusque fin 2020.

Baisse du coût du travail et de la fiscalité
Le taux d'impôt sur les sociétés passera à 25% d'ici à 2022. En 2018, il sera de 28% pour les 500 000 premiers euros de bénéfice et 33,33% au-delà. En 2019, il sera 28% pour les 500 000 premiers euros de bénéfice et 31% au-delà, en 2020, 28% sur l'intégralité du bénéfice, en 2021 26,5%, et en 2022, donc, à 25%.

Les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros pourront bénéficier d'un taux réduit de 15% sur les 38120 euros de bénéfice. Par ailleurs, la contribution de 3% sur les revenus distribués est supprimée "à compter des sommes mises en paiement en 2018".

Suppression et non-reconduction d'aides fiscales
Le crédit d'impôt export et le crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé ont été supprimés et plusieurs aides fiscales n'ont pas été reconduites : l'amortissement exceptionnel des bâtiments d'élevage et de stockage, l'amortissement exceptionnel pour investissement des PME dans les imprimantes 3D et le crédit d'impôt pour dépenses de mise aux normes pour le titre de maître-restaurateur.

Lydie Dabirand

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