Renforcement du droit au changement d’assurance emprunteur

18 Oct 2019
Assurance

Loi Bourquin : Assurance emprunteur

Le sénateur socialiste Martiel Bourquin a déposé le 16 octobre une proposition de loi pour « renforcer l’effectivité du droit au changement d’assureur-emprunteur ».

Le parlementaire Martial Bourquin avait déjà fait parler de lui avec l’entrée en vigueur en janvier 2018 de la possibilité de résilier son assurance-emprunteur tous les ans. Mais cette loi avait des lacunes, des points problématiques comme la définition de la date pour renégocier son contrat.

Changer d’assurance emprunteur : un gain de pouvoir d’achat

L’élu veut « lever les freins à la concurrence et permettre à des sociétés de faire des offres alternatives ». « Ces mesures ont pour objectif de garantir aux emprunteurs l’exercice de leur droit à changer d’assurance dans des conditions satisfaisantes et de permettre un gain de pouvoir d’achat dans un contexte où l’accession à la propriété est de plus en plus difficile pour les classes moyennes », peut-on lire dans l’exposé des motifs qui accompagne le texte de loi.

Une date unique pour la résiliation du contrat

Ce nouveau texte définit la date à laquelle on peut demander une résiliation du contrat d’assurance prêt : ce sera « la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt ou la date d’échéance prévue par le contrat ».

Si un emprunteur demande cette date, « le prêteur est tenu de la lui fournir sans frais dans un délai de 10 jours ». L’assuré devra aussi recevoir chaque année les informations sur le droit à la résiliation, les modalités de celle-ci et les différents délais à respecter.

Des sanctions financières pour défaut d’information

La loi sur l’assurance prêt comprend aussi d’autres propositions comme des sanctions financières (1500 euros) en cas de défaut d'information de la part des banques. Les sanctions seront affichées sur le principe du name and shame (montrer du doigt le comportement d’une entreprise et la livrer au jugement des citoyens).

En cas de défaut de communication à la date d’anniversaire ou d’échéance il sera possible d’exercer son droit au changement d’assurance emprunteur à tout moment.

Délai d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Ces dispositions entreront en vigueur quatre mois après la publication au Journal officiel de cette loi, une fois que celle-ci sera votée. Il faudra être patient car le texte doit d’abord passer à l’Assemblée Nationale, revenir au Sénat et enfin être validé dans les mêmes termes par les députés.

A noter que ces dispositions "s’appliqueront aux contrats en cours" à cette date.

Un rapport demandé par Martial Bourquin

L’élu socialiste demande également un rapport "sur l’effectivité de la concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur" dans un délai de 18 mois après la publication officielle de cette loi.

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