Résiliation de l’assurance emprunteur : la date d'anniversaire enfin fixée

28 Jun 2018
Assurance
Résiliation de l’assurance-emprunteur

Le 19 juin dernier, la fédération bancaire française a indiqué noir sur blanc quelle était la date d'anniversaire à prendre en compte quand on veut résilier son assurance emprunteur.

Depuis le 1er janvier 2018 il est possible avec l’amendement Bourquin de résilier son assurance-emprunteur mais une zone d’ombre subsistait au sujet de la date d'anniversaire du contrat. Une réponse précise a été apportée par la fédération bancaire française (FBF) le 19 juin dernier.

La banque a le choix de la date d'anniversaire

Il est important de bien connaître la date d’anniversaire car c’est elle qui permet de définir quand l’emprunteur peut demander une résiliation du contrat. En effet une ambiguïté subsistait dans la mise en œuvre de l’amendement Bourquin: la loi ne stipulait pas clairement la date exacte à prendre en compte et nombre de contrats ne comportait pas de date d’échéance.

La fédération bancaire française a levé cette opacité et indique dans un communiqué datant du 19 juin dernier que « chaque établissement prêteur portera à la connaissance du public, au minimum sur son site internet l’événement retenu pour la détermination de la date d’échéance annuelle permettant l’exercice de la résiliation annuelle».

En d’autres termes la banque a le libre choix de cette date. Ainsi chaque banque peut choisir comme date la date de signature du contrat d’assurance, la date d’effet du contrat, la date de signature de l’offre de prêt, celle du dernier avenant, la date d’édition du contrat de prêt…

Mais devra l’afficher clairement à la connaissance des clients

Les banques ont l’obligation de porter cette information à la connaissance des emprunteurs. Elles devront l’annoncer clairement au moins sur son site internet. Certaines, comme la BNP, ont précisé la date choisie sur leur site. Si vous ne trouvez pas cette information, le banquier a aussi l’obligation de répondre à votre question et de vous donner la date d’anniversaire choisie.

Ce texte de la FBF n’est pas contraignant mais a été approuvé par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et engage la profession bancaire. On peut donc s’en prévaloir en cas de litige avec la banque.

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