Depuis le 1er janvier 2018 il est possible avec l’amendement Bourquin de résilier son assurance-emprunteur mais une zone d’ombre subsistait au sujet des niveaux de garantie. Une réponse précise a été apportée par la fédération bancaire française (FBF) le 19 juin dernier.
La fédération bancaire française a indiqué noir sur blanc comment apprécier l’équivalence de garanties quand on veut résilier son assurance emprunteur. Elles seront les mêmes dans chaque banque mais elles varieront selon l’âge du contrat.
Si le contrat d'assurance date d’après le 1er octobre 2015
La banque prend comme base de comparaison la liste des critères donnée à l’emprunteur qui se trouve sur la fiche standardisée d’information et la fiche personnalisé, qu’il a reçu avec son contrat de prêt.
Si le contrat d'assurance date d’avant le 1er octobre 2015
La FBF parle ici d’ « une liste du prêteur », une liste de 11 critères maximum plus 4 supplémentaires portant sur la garantie de perte d’emploi. Cette liste est élaborée sur les critères définis par le comité consultatif du secteur financier (CCSF) et a été adoptée en juillet 2015 par la FBF comme norme professionnelle. Les banques choisissent 11 critères sur les 18 proposés.
« Seules les garanties souscrites par le client équivalentes aux garanties de la liste du prêteur en rigueur à la date de réception complète d’un dossier de demande de substitution et permettant une analyse de l’équivalence seront retenues. Que ces garanties soient obligatoires ou optionnelles à l’époque », indique la fédération bancaire française.
Une garantie optionnelle souscrite à l’époque et qui n’est pas dans cette liste ne sera pas retenue pour l’étude de l’équivalence des garanties. La banque s’engage aussi à ne pas demander une garantie que vous n’auriez pas souscrite à l’époque et qui peut être exigée aujourd’hui.
18 critères précis ont été énoncés par la CCSF
Pourquoi ce choix du 1er octobre 2015 ? c’est la date à laquelle les banques ont eu l’obligation de publier sur tous les supports commerciaux les 11 critères exigés pour les garanties décès/invalidité/incapacité. 18 critères ont été énoncés par la CCSF et les banques doivent en choisir 11, la fameuse liste des 11 critères.
Les 18 critères d’équivalence légaux sont :
- Pour les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité : Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription ; Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier (à titre personnel ou à titre professionnel / humanitaire)
- Garantie décès : Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt
- Garantie PTIA : Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt
- Garantie incapacité : Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt ; Délai de franchise ; Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre ; Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre ; Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours ; Couverture des inactifs au moment du sinistre ; Couverture des affections dorsales ; Couverture des affections psychiatriques
- Garantie invalidité : Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt ; Évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre ; Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre ; Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33% ; Couverture des affections dorsales ; Couverture des affections psychiatriques.
Si vous ne trouvez pas ces informations comme la liste précise, le banquier a aussi l’obligation de répondre à votre demande.
Ce texte de la FBF n’est pas contraignant mais a été approuvé par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et engage donc la profession bancaire. On peut donc s’en prévaloir en cas de litige avec la banque.
Rédacteur : Lydie Dabirand