Un seul mot pour la saisie sur compte
Fini les avis à tiers détenteur, opposition administrative, opposition à tiers détenteur et saisie à tiers détenteur, on parle maintenant de saisie administrative à tiers détenteur ou SATD. Tous les vocables de la saisie sur compte en banque en cas de dettes disparaissent pour n’utiliser qu’un seul et unique mot : SATD.
Cette saisie administrative permet au Trésor public de se faire payer en prenant l’argent sur le compte en banque du débiteur pour des dettes comme les impôts, les amendes, les frais d’hospitalisation, de cantine…
SADT : une procédure inchangée qui reste la même que l'ADT
La procédure reste la même que l’ATD : quand la banque reçoit une SATD le compte en banque est bloqué 15 jours s’il est créditeur. La saisie ne peut pas avoir lieu s’il est débiteur et ne fera pas sur les prestations sociales et les minima sociaux.
La banque doit laisser sur le compte un solde bancaire insaisissable égal au montant du RSA pour une personne seule sans enfant.
Mais un plafonnement des frais des frais bancaires
La nouveauté de l’année 2019 est le plafonnement des frais bancaires en cas de saisie. Ils ne peuvent pas dépasser 10 % de la somme due et le montant de 100 euros. A noter qu’il n’y a pas de frais en cas de saisie sur salaire.
Rédacteur : Lydie Dabirand