Un seul terme pour définir la saisie sur compte
Fini les avis à tiers détenteur (ATD), opposition administrative, opposition à tiers détenteur et saisie à tiers détenteur, on parle maintenant de saisie administrative à tiers détenteur ou SATD. Tous les vocables de la saisie sur compte en banque en cas de dettes disparaissent pour n’utiliser qu’un seul et unique mot : SATD.
Cette saisie administrative permet au Trésor public de se faire payer en prenant l’argent sur le compte en banque du débiteur pour des dettes comme les impôts, les amendes, les frais d’hospitalisation, de cantine…
SATD : une procédure inchangée qui reste la même que l'ATD
La procédure reste la même que l’ATD : quand la banque reçoit une SATD le compte en banque est bloqué 15 jours s’il est créditeur. Durant ce délai, la banque calcule le solde disponible, notamment sur le compte à vue. Elle intègre alors les opérations en cours et à venir. Les sommes saisies sont versées au Trésor dans un délai de 30 jours.
Les sommes saisissables dans une SATD
Certaines sommes sont intégralement saisissables comme les loyers et les indemnités de licenciement. D'autres sommes ne sont que partiellement saisissables comme les salaires, les indemnités journalières de maladie, de maternité, d'accident du travail, les allocations versées par Pôle emploi, les pensions de retraite et d'invalidité.
Il n'est pas possible de saisir les minima sociaux, les prestations sociales comme le RSA… La saisie ne peut pas avoir lieu si le compte est débiteur.
Le solde bancaire insaisissable ou SBI
Pour permettre d’assurer les dépenses de la vie courante, la loi a instauré le Solde Bancaire Insaisissable ou SBI. Une somme à caractère alimentaire est immédiatement laissée à disposition sur le compte bancaire.
Calcul du SBI : il est égal au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour un allocataire seul, quelle que soit sa situation familiale et dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie.
Cas pratique en chiffre : s’il reste 300 euros sur le compte la somme reste à disposition, si cette somme est de 600 euros, 559,74 euros (montant du RSA en 2019) sont laissés à disposition.
Une contestation possible
Le débiteur a un délai de deux mois pour contester la SATD. La contestation de la saisie n’a aucun effet suspensif et le tiers saisi doit, dans tous les cas, verser les fonds dans le délai de 30 jours.
Le plafonnement des frais des frais bancaires en cas de saisie
La nouveauté de la réforme de 2019 est le plafonnement des frais bancaires en cas de saisie. Ils ne peuvent pas dépasser 10 % de la somme due et le montant de 100 euros. A noter qu’il n’y a pas de frais en cas de saisie sur salaire.
Rédacteur : Lydie Dabirand
