Encadrement des frais bancaires lors d’une succession en 2025

Que se passe-t-il pour le compte en banque d’une personne décédée ?

Lorsqu’une personne meurt, tous ses comptes courant, épargne, livrets… doivent être fermés par la banque car les avoirs doivent être transférés vers un héritier ou par défaut à un notaire. Cela prend du temps et nécessite quelques manipulations.

Mais les banques acceptent de débloquer une partie du solde ou la totalité afin de permettre au conjoint survivant ou héritiers de faire face à certaines dépenses, comme celles liées aux obsèques.

Ce service rendu par les banques est facturé pour le moment, l’établissement bancaire prélève au passage des frais, selon le taux et le montant qu’elle souhaite. Les frais bancaires de succession étaient fixés librement et les modalités de facturation différaient d’une banque à l’autre et rien ne l’encadrait jusqu’à présent.

La tarification est variable et écrite noir sur blanc dans le document remis annuellement. Avant de fermer les comptes, la banque prélève d’abord les frais de traitement de succession. Mais cela va changer fin 2025.

Un encadrement des frais à partir de novembre 2025

Une loi proposée par Christine Pirès-Beaune, députée du Puy-de-Dôme, et votée le 13 mai 2025 a pour objectif d'encadrer les frais bancaires de succession. Ce texte doit être mis en application par les banques à partir du 13 novembre 2025. Cette loi met en place un plafonnement des frais bancaires sur succession et trois cas d’exonération totale de ces frais.

• Un dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne détenus par le défunt lors des successions plus complexes.
• Un autre dans la limite d’un montant fixe de 850 euros, (cf https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052097215) tous les frais liés aux opérations post-mortem, blocage, fermeture, inventaire, virement sont inclus dans ce plafond.

• Quand le solde total des comptes bancaires et produits d’épargne détenus par le défunt est inférieur à 5 910 €,
• Quand le compte et les produits d’épargne étaient ouvert au nom d’un enfant mineur, à la date de son décès, quel que soit le montant,
• Quand la succession est simple. Les héritiers doivent produire un acte de notoriété ou une attestation signée pour l’ensemble des héritiers à la banque, et la succession ne présente pas de caractère complexe.

Comment financer les frais bancaires ?

Pour payer des frais bancaires, que ce soit de succession ou pour une autre raison (comme un découvert bancaire par exemple), il existe plusieurs solutions de financement.

Vous pouvez demander un crédit à la consommation, qui peut se monter de 200 à 75000 euros. Vous pouvez faire votre demande en ligne via notre site.

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Si vous avez déjà des prêts en cours vous pouvez demander un rachat de crédit et y ajouter le montant nécessaire au paiement des frais bancaires. Il est même possible de demander une somme d’argent supplémentaire, une trésorerie pour financer de nouveaux projets (travaux, achat de véhicule…)

Des frais de succession trop élevés

Une étude de l’association l’UFC-Que Choisir de février 2024 a montré que pour une succession de 20 000 euros, les frais peuvent varier de 80 à 527,50 euros, selon l’établissement bancaire. Ces frais ont représenté 200 millions d’euros en 2023.

Les banques justifient ces frais et leur hausse par « la qualité de leur service, des conseillers experts et de nombreuses manipulations manuelles importantes ».

Rédacteur : Lydie Dabirand