Tarifs réglementés des notaires : une baisse prévue en 2020

03 Mar 2020
Législation
Tarifs réglementés des notaires : une baisse prévue en 2020

Les tarifs des professions réglementées, et donc des notaires, ont été modifiés et vont baisser à partir du 1er mai 2020. Ceux de certains actes comme l’enregistrement d’un Pacs vont être divisés par deux.

Du nouveau pour les émoluments des notaires

Contrairement aux honoraires, fixés librement, le notaire applique pour certains actes des tarifs préalablement fixés par l’État. Ce sont des "émoluments", payables dans des cas de succession, de testament, de donation, de mariage, de ventes immobilières…

Certains "émoluments" sont fixes, avec un prix d’un acte défini au centime près. Pour un acte de notoriété, prouvant une qualité d'héritier en vue d'une succession, le montant est de 69,23 euros TTC.

D’autres tarifs sont, eux, proportionnels, en fonction d’un taux qui varie selon la valeur de ce sur quoi va porter l’acte du notaire. C’est notamment le cas dans le cadre d’une vente immobilière. Ces émoluments vont évoluer au 1er mai 2020.

Une nouvelle méthode de calcul pour les frais de notaire

Le Ministère des Finances a donc défini une nouvelle méthode de calcul des prix des émoluments, qui a été validé en mars 2020. Conséquence de cette nouvelle méthode, une baisse globale des tarifs réglementés de 1,9 %, et pour certains actes de 2.5%.

Les "émoluments" avaient déjà été gelés et revus à la baisse jusqu'au 29 février 2020 par un arrêté du 27 février 2018.

Selon un tweet de Nicolas Nicolaïdes, ancien notaire et président de Fiducial cette nouvelle baisse donne en chiffre : pour une vente de bien immobilier avec le prix est 250.000, la baisse de la rémunération du notaire sera d'environ 45 euros, puis de 83 euros à 500.000 euros.

Le tarif de l’enregistrement d’un Pacs va être divisé en deux et idem dans la mainlevée d’une hypothèque https://www.credigo.fr/nos-dossiers/mise-en-place-dune-hypotheque-et-levee-dhypotheque.html

Un système de remises est conservé, le taux de celles-ci passe de 10 à 20 %. Une nouvelle révision des tarifs est prévue d’ici deux ans.

Attention : il n’y a pas de baisse de la fiscalité de l’Etat !

Mais pas que les notaires !

Outre les notaires, les huissiers de justice, administrateurs judiciaires ou encore commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce sont touchés par cette décision et verront leur tarif évoluer.

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