Taux d’usure : le mode de calcul revu et corrigé avec la loi Lagarde

18 Apr 2011
Emprunts

Fin mars, des arrêtés au sujet des taux maximums des crédits avaient été publiés. Une réforme transitoire modifie le calcul du taux d’usure.

Pour protéger d’avantage les emprunteurs, les taux des crédits sont limités et revus tous les trois mois par les pouvoirs publics. Afin de faire coïncider les taux d’usure des crédits renouvelables, qui sont les plus hauts, avec ceux des crédits classiques amortissables (8%), la Loi Lagarde prévoyait de corriger le mode de calcul du taux d’usure au 1er avril 2011.

Le calcul de ses taux ne tiendrait alors plus compte de la nature du prêt mais uniquement du montant. Cette mesure aurait du bénéficier à de nombreux emprunteurs.

Cependant, les pouvoirs publics ont décidé que ces nouveaux calculs ne seront effectifs qu’à partir du 1er janvier 2013. Jusqu’à ce terme, sept taux d'usure différents seront applicables. Ainsi, les établissements bancaires pourront s’adapter progressivement à la nouvelle réforme.

D’autre part, un arrêté publié fin mars prévoit le remboursement minimal du capital emprunté pour les crédits renouvelables. Jusqu’alors, aucune limite n’existait. Les crédits renouvelables pouvaient donc s’avérer très onéreux

A partir du 1er mai 2011, la durée du prêt renouvelable sera établie à 36 mois, pour les crédits inférieurs à 3000€ et pour un capital emprunté plus important, les mensualités seront plus élevées mais le coût global du crédit sera plus faible. Toutefois, dès que l’emprunteur puise dans sa réserve d’argent, la limite du crédit sera décalée.

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