Vendre en viager sans l’accord de vos héritiers : est-ce possible ?

Le principe : vous pouvez vendre en viager sans en informer vos héritiers

Si vous êtes seul propriétaire du bien vous pouvez opter pour la vente en viager sans demander à quiconque un accord. Une seule exception : le cas de tutelle ou de curatelle qui nécessite de suivre une procédure spécifique qui protège le vendeur.

Ainsi, vendre son bien en viager peut être une façon de déshériter légalement ses héritiers du bien immobilier.

Quelles sont les exceptions où l’accord des héritiers est nécessaire pour vendre en viager ?

Quand l’héritier est le conjoint

Si votre conjoint est également propriétaire du bien, vous devez demander et obtenir son accord pour vendre en viager. Le viager portera sur deux têtes et non une seule.

Si votre conjoint n’est pas propriétaire du bien son accord n’est pas toujours nécessaire. Mais si vous êtes marié, le conjoint non-propriétaire doit donner son accord (cf. art 215 du code civil) s’il s’agit de la résidence principale mais pas dans le cas d’une résidence secondaire.

Quand ce sont les enfants qui sont les héritiers

Le bien vendu en viager ne fera plus partie de votre patrimoine à votre décès et donc n’entre pas dans la masse successorale (art 1968 et suivants du Code Civil).

Vos descendants et héritiers ne peuvent donc pas faire valoir leurs droits réservataires sur ce bien, à moins qu’ils contestent le contrat devant les tribunaux.

Si vos héritiers sont informés de cette vente et ne s’y opposent pas, on estime qu’ils ont donné un accord tacite à cette transaction. Dans d’autres cas une déclaration de renoncement annexée au contrat de vente peut être demandée aux héritiers.

En cas de bien en indivision

Si plusieurs personnes sont propriétaires d’un bien, il faudra l’accord de tous les copropriétaires-héritiers avant de vendre le bien en viager.

Vous êtes intéressé pour vendre votre bien en viager ? contactez notre service patrimonial.

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