Que sont les critères d’équivalence du Comité Consultatif du Secteur Financier ou CCSF ?

28 Jun 2016
Assurance

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) propose des critères précis et objectifs de comparaison d'assurance emprunteur aux clients.

Bien que les lois Lagarde et Hamon offrent désormais plus de libertés aux emprunteurs pour comparer et choisir leur assurance de prêt, certaines banques refusent aux clients les contrats en délégation en expliquant que les garanties ne seraient pas égales ou supérieures à leur contrat de groupe.

Avant 2015, les critères de refus des organismes bancaires n'étaient pas vraiment définis, et certains établissements bancaires pouvaient refuser un contrat sur un point non essentiel, empêchant les clients de quitter l'assurance groupe pour un détail.
Pour cette raison, depuis janvier 2015, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) propose des critères précis et objectifs de comparaison d'assurance emprunteur.

Ainsi, concernant les garanties Décès, Invalidité et Incapacité, le CCSF a mis en place une liste de 18 critères objectifs d'équivalence et pour la garantie Perte d'emploi, 8 critères.

Parmi cette liste de 18 critères, la banque en choisit un certain nombre correspondant à ses propres exigences : 11 critères pour les garanties Décès, Invalidité et Incapacité et 4 pour la garantie Perte d'emploi.

La mise en place de ces critères d'équivalence permet donc aux emprunteurs de contracter plus facilement un contrat d'assurance en délégation et d'obliger les banques à plus de transparence concernant leurs critères de comparaison.

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