Quels sont les critères d’équivalence du CCSF ?

Les critères d’équivalence dans le cadre d’une délégation d’assurance emprunteur

Avant 2015, les critères de refus des organismes bancaires pour une assurance emprunteur n'étaient pas vraiment définis et certains établissements bancaires pouvaient refuser un contrat sur un point non essentiel, empêchant les clients de quitter l'assurance groupe pour choisir une délégation..

Pour cette raison, depuis janvier 2015, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) propose des critères précis et objectifs de comparaison d'assurance emprunteur.

La mise en place de ces critères d'équivalence permet aux emprunteurs de contracter plus facilement un contrat d'assurance en délégation et d'obliger les banques à plus de transparence concernant leurs critères de comparaison. Si vous choisissez de passer par la délégation d'assurance, votre prêt ne sera effectif que quand le contrat d'assurance sera validé par la banque.

Quels sont les différents critères d’équivalence ?

Concernant les garanties Décès, Invalidité et Incapacité, le Comité Consultatif du Secteur Financier ou CCSF a mis en place une liste de 18 critères objectifs d'équivalence.

• Les garanties décès
• La Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
• L’Invalidité Permanente Totale (IPT) ou Partielle (IPP)
• l’Incapacité Temporaire de Travail (ITT)

Les deux risques de base couverts doivent être la garantie décès et la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).

Les 18 critères assurance emprunteur ccsf sont les suivants :

• 1. Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription
• 2. Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier
  • Soit pour des raisons personnelles,
  • Soit pour des raisons professionnelles ou encore humanitaires

• 3/4. Couverture de la garantie décès ou PTIA pendant toute la durée du prêt

• 5. Couverture tout au long de la durée du prêt
• 6. Délai de franchise (de moins 30 jours à 180 jours)
• 7. pour une personne en activité et évaluation en fonction de la protection exercée au jour du sinistre
• 8. pour une personne en activité, prestations égales à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenus subie pendant le sinistre
• 9. Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimum de 50% sur une durée d'au moins 90 jours
• 10. Couverture des inactifs au moment du sinistre et si oui, selon quel taux de prise en charge
• 11. Couverture des affections dorsales avec ou sans condition d'hospitalisation (et si oui, quelle durée) ou d’intervention chirurgicale
• 12. Couverture des affections psychiatriques avec ou sans condition d'hospitalisation (et si oui, quelle durée)

• 13. Couverture tout au long de la durée de vie du prêt
• 14. Évaluation de l’invalidité selon la profession exercée au jour du sinistre
• 15. Prise en charge de l'invalidité totale, ça en référence à la perte de revenus subie au moment du sinistre
• 16. Prise en charge de l'invalidité partielle (IPP) à partir d’un taux d’invalidité de 33%
• 17. Couverture des affections dorsales avec ou sans condition d'hospitalisation (et si oui, quelle durée) ou d’intervention chirurgicale
• 18. Couverture des affections psychiatriques avec ou sans condition d'hospitalisation (et si oui, quelle durée)

Que faire en cas de refus ?

Si l’assurance choisie par l’emprunteur présente le même niveau de garantie ou plus, la banque ne peut pas s’opposer à la délégation ou substitution d'assurance.

Bien que la loi Lemoine offre plus de liberté aux emprunteurs pour comparer et choisir leur assurance de prêt, certaines banques refusent aux clients les contrats en délégation en expliquant que les garanties ne seraient pas égales ou supérieures à leur contrat de groupe.

Le refus explicite doit être motivé par écrit et daté. La banque prêteuse peut vous demander de modifier le contrat d'assurance emprunteur ou d'en proposer un nouveau plus adapté. Il existe aussi des recours auprès du directeur de la banque et ensuite auprès du médiateur de la banque, avant d’en arriver à un recours au tribunal.

Pour éviter nous vous conseillons de faire appel à un courtier en assurance emprunteur, comme Assurgo. Ce dernier trouvera des offres d'assurance emprunteur adaptées à votre budget et à votre situation.