Quelles sont les modalités de résiliation d’un contrat d'assurance emprunteur ?

29 Jun 2016
Assurance

Depuis la loi Hamon, il est possible de résilier à tout moment son contrat d'assurance crédit pendant un an après la signature du contrat

Depuis la loi Hamon, il est possible de résilier à tout moment son contrat d'assurance de prêt pendant un an après la signature du contrat de crédit si vous trouvez une assurance proposant des garanties égales ou plus intéressantes à celles que vous avez déjà.

Passé ce délai d'un an, il faudra attendre la date d'échéance annuelle de signature du contrat pour renégocier ou résilier votre contrat d'assurance.

Lorsque vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance de prêt, il faut tout d'abord :

  • que vous trouviez une offre d'assurance égale ou plus avantageuse que celle que vous avez et
  • que vous demandiez l'accord à votre banque avant la signature de la nouvelle assurance
Ainsi,

Si votre assurance actuelle est un contrat de groupe (assurance banque) :

  • Vous devrez envoyer une lettre à votre banque en demandant un premier accord par rapport à la nouvelle assurance, puis une deuxième pour accord final et demande officielle de résiliation. Vous pouvez souscrire au nouveau contrat après obtention du premier accord.

Si votre assurance actuelle est un contrat individuel (assurance déléguée) :

  • Vous devrez envoyer une lettre à votre banque mentionnant les garanties de la nouvelle assurance et en lui demandant un premier accord par rapport à celle-ci. Ensuite, vous pourrez souscrire au nouveau contrat d'assurance et envoyer une deuxième lettre à la banque avec copie du contrat signé. Puis, après accord définitif de la banque, vous pourrez envoyer une lettre de résiliation à votre ancien assureur avec accord de la banque.

Attention tout de même de veiller à vérifier si des conditions spécifiques de résiliation sont indiquées dans votre contrat d'assurance actuel.

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