Acte sous-seing privé

L’acte sous-seing privé est un contrat signé entre deux parties qui ne sont pas habilitées par la loi.

L’acte sous-seing privé est un contrat signé entre deux parties qui ne sont pas habilitées par la loi. Tout comme un contrat de travail rédigé par une entreprise et un salarié. Cet acte se différencie de l’acte authentique.