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Qu'est-ce que l'assurance perte d'emploi ? - Définition

L'assurance perte d'emploi garantit la continuité des remboursements et prend temporairement en charge une partie des échéances de l'emprunteur.

Chômage et prêt immobilier : qu'est-ce qu'une assurance perte d'emploi ?

En cas de chômage, l'assurance perte d'emploi garantit la continuité des remboursements des mensualités du crédit immobilier. L'assureur prend temporairement en charge une partie des échéances de l'emprunteur et l'aide ainsi à surmonter des difficultés dues au chômage. L'assurance perte d'emploi reste facultative lors de la souscription d'un contrat d'assurance-emprunteur mais vous est systématiquement proposée par l'établissement prêteur.

Elle est peu répandue du fait de son tarif supplémentaire élevé mais elle peut être utile.

Comment fonctionne l'assurance perte d'emploi pour un crédit immobilier ?

L'assurance perte d'emploi peut être activée dans le respect de critères strictes :
  • Elle doit être souscrite en même temps que le prêt et s'ajoute à la mensualité de remboursement
  • Elle doit être réservée aux salariés et aux chefs d'entreprise en contrat à durée indéterminée travaillant une certaine durée (depuis au moins 6 mois, voire plus) et ne se trouvant ni en période de préavis, ni en période d'essai ou de préretraite.
  • Elle doit être souscrite ni par un démissionnaire ni par un licencié pour faute grave.

L'assuré doit fait l'objet d'un licenciement individuel ou collectif classique ouvrant droit à des allocations chômage versées par Pole Emploi. Une fois le contrat souscrit, il subira d'abord une période dite de carence (de 6 à 12 mois) pendant laquelle l'assurance perte d'emploi ne joue pas puis un délai de franchise (de 3 à 9 mois) pendant lequel la mensualité de votre prêt ne sera pas prise en charge.

Quel est le délai de carence de l'assurance perte d'emploi ?

L'assurance perte d'emploi sera effective au plus tôt 9 mois après l'avoir souscrite et au maximum dans les 21 mois suivants. Le montant de l'indemnité (prise en charge de la mensualité de remboursement) varie selon l'établissement et le choix de l'emprunteur, entre 50 et 100% de la mensualité, avec parfois des plafonds.

Le remboursement du prêt immobilier par l'assurance est limité dans le temps entre 12 et 18 mois. Il commence après une période de chômage définie par le contrat (entre 60 et 180 jours).

Il y a perte d'emploi et perte d'emploi... le cas de la rupture conventionnelle

L'assurance perte d'emploi ne s'applique pas dans certains types de pertes d'emploi. S'il s'agit d'une rupture à l'amiable dans le cadre d'un plan de départ volontaire mis en place par l'employeur. par exemple. Idem en cas de rupture conventionnelle ou la démission.

La notion de perte d'emploi n'est reconnue par l'assureur que dans le licenciement économique. Si cette perte d'emploi est la volonté de l'assuré, l'assurance-emprunteur ne fonctionnera pas.

Bon à savoir

L'assureur va demander des justificatifs de la situation de perte d'emploi ( contrat de travail, lettre de licenciement...) L'assuré doit prévenir l'assurance quand il a retrouvé du travail.

Article mis à jour le
RédacteurLydie Dabirand