Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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La commission de surendettement est assurée par la Banque de France pour étudier les dossiers des particuliers confrontés à un endettement excessif

La commission de surendettement, qu'est-ce que c'est ?

Créée par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, modifiée en 1995 et 1998, la commission départementale de surendettement cherche à venir en aide aux personnes en situation de surendettement.

La Banque de France assure le secrétariat de la commission de surendettement et chaque département possède une antenne qui doit étudier les dossiers des particuliers confrontés à un endettement excessif.

Elle a pour mission de rechercher des solutions aux problèmes rencontrés par les particuliers en situation de surendettement.

La commission de chaque département peut orienter le dossier vers une procédure à l'amiable ou une procédure de rétablissement personnel.

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