Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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Le compromis de vente est un contrat qui engagent les deux parties de façon irrévocable sur la vente d’un bien immobilier, il y a donc un prix déterminé en commun.

Il se signe avec une agence immobilière et un prix de vente est déterminé en commun entre l’acheteur et le vendeur.

Un dépôt de garantie est déposé par l’acquéreur qui est en moyenne égale entre 5 à 10 % du prix de vente et s’imputera sur le prix final lors de la signature de l’acte notarié.

A la signature du compromis de vente il y a un délai de rétractation de 10 jours qui est possible.

Si à la fin de ce délai l’une des deux parties renonce à la transaction, l’autre peut l’obliger à respecter son contrat par une action en justice et ainsi obtenir des dommages-intérêts.

Un compromis de vente tout comme une promesse de vente peut être assorti de différentes clauses. Ces dernières sont des clauses qui suspendent l’exécution du contrat jusqu’à ce que les évènements prévus se réalisent.

La seule clause suspensive obligatoire concerne l’obtention d’un prêt. Toutes les autres conditions sont au choix des deux parties comme par exemple : absence d’un permis de construire en cas de travaux importants par l’acheteur.

Beaucoup utilisée dans les compromis de vente, une clause de dédit existe et permet à l’une des deux parties de renoncer à l’acte d’achat ou de vente moyennant le versement d’une somme décidée en amont par les deux parties.

Après la signature du compromis il faut attendre entre 3 et 4 mois avant de pouvoir signer l’acte notarial.

A savoir que juridiquement, un compromis de vente équivaut à une vente.

La différence avec la promesse de vente est que le compromis de vente n’a pas besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux et entraîne alors moins de coût.

Suite au compromis de vente se fait la passation entre l’agence et le notaire.


 

 

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