Déchéance du terme, la banque n'a pas le droit d'exiger que vous remboursiez votre crédit avant son terme tant que le contrat est respecté
La banque n'a pas le droit d'exiger que vous remboursiez votre crédit avant son terme tant que le contrat est respecté. En revanche, en cas de mensualités impayées, la banque peut, si c'est prévu dans l'acte de crédit, prononcer la déchéance du terme et mettre fin au crédit avant la date prévue à l'origine.
La déchéance du terme peut être prévue dans les conditions générales de vente en cas d'impayé d'une échéance contractuelle. Elle peut aussi être prévue par la loi en cas de dépôt de bilan de l'acheteur.
La déchéance du terme intervient donc suite à l’impossibilité pour l'emprunteur de continuer à rembourser par échéances le crédit et les engagements figurant dans son contrat. C'est donc l’exigibilité immédiate des dettes.
En effet, le créancier exige le paiement immédiat des sommes dues au titre du crédit c’est-à-dire les échéances impayées, le capital restant dû, les intérêts de retard, les pénalités, etc.
Cette étape est la première de la procédure de recouvrement. Elle est généralement suivie, si vous ne pouvez pas rembourser, de la mise en œuvre des garanties.