Déchéance du terme- définition

Qu’est-ce que la déchéance à terme ?

La banque prêteuse n'a pas le droit d'exiger que vous remboursiez votre crédit avant son terme tant que le contrat est respecté, que les mensualités sont payées régulièrement..

En revanche, en cas de mensualités impayées, la banque peut, si c'est prévu dans le contrat de prêt, demander la déchéance du terme et ainsi mettre fin au contrat de prêt avant la date prévue à l'origine. (Cf article L312-39 du Code de la consommation).

La déchéance du terme doit être prévue dans les conditions générales du contrat, celles qui s’appliquent aux impayés d'une échéance contractuelle (retard ou défaut de paiement). L’exigibilité immédiate des dettes peut être demandée.

Comment se déroule une déchéance du terme ?

La déchéance du terme intervient souvent après des mises en demeure, des lettres recommandées et des demandes de règlement à l'amiable qui ont échouées.

Sous peine de nullité, la lettre de mise en demeure, expédiée avec un accusé de réception, doit mentionner le prêt en cause, récapituler les échéances non payées et informer le débiteur qu'à défaut de paiement, la banque pourra obtenir le remboursement de l'intégralité du crédit.

Si aucun accord n’est trouvé entre l’emprunteur et le prêteur après l’envoi des mises en demeure, la banque peut alors saisir un juge pour demander le recouvrement complet des créances et prononcer ainsi la déchéance du terme.

Que se passe-t-il en cas de déchéance du terme ?

Le créancier exige alors le paiement immédiat des sommes dues au titre du crédit, c’est-à-dire les échéances impayées, tout le capital restant dû, mais aussi des intérêts de retard, des pénalités, etc.

La procédure de déchéance du terme peut aussi entrainer une saisie immobilière (en cas d’hypothèque) ou la saisie des revenus du débiteur. Le produit de la vente servira à rembourser les dettes. Le débiteur sera aussi inscrit au Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers (FICP).

Pour éviter cette procédure, l’emprunteur peut demander à la banque la mise en place d’un nouveau tableau d’amortissement et celle d’un échéancier visant à apurer les retards accumulés. Le rachat de crédit peut constituer une autre solution pour éviter la déchéance à terme.