Qu’est-ce qu’un diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Le diagnostic de performance énergétique (ou DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment. Il indique une évaluation de la consommation d’énergie et l’impact en termes d’émission de gaz à effet de serre. Une étiquette énergétique (allant de A pour les logements les plus performants à G pour les plus énergivores) est attribuée au logement
A quoi sert le DPE ?
Le DPE est à conserver et à transmettre lors d’une vente ou d’une location. Le DPE est obligatoire depuis 2006 et doit être annexé à la promesse de vente. Depuis 2011, il doit figurer sur les annonces immobilières.
Depuis le 1er juillet 2021, le futur acquéreur ou locataire peut se prévaloir des informations que le DPE contient pour agir à l’encontre du vendeur ou du bailleur, en cas de manquement, faute ou erreur dans le document.
Qui réalise un DPE ?
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification. Pour trouver un diagnostiqueur certifié, une liste officielle existe : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R57710
Combien coûte un diagnostic de performance énergétique ?
Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre. Il faut donc demander plusieurs devis pour comparer les différents coûts de votre DPE.
Le résultat du diagnostic peut avoir une incidence sur la fixation du prix de vente ou de location et devenir un véritable argument de négociation du prix.
Quelle est la durée d’un DPE ?
Le vendeur doit fournir à l'acquéreur un DPE établi depuis moins de 10 ans à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente. Les DPE réalisés avant le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Ils doivent donc être refaits en cas de mise en vente.
Depuis 2021 : un propriétaire qui ne fait pas de rénovation (pour sortir son logement de la catégorie le plus basse F et G) ne peut plus augmenter son loyer quand il y a un changement de locataire ou renouvellement du bail.
Depuis le 1er janvier 2022 : l’audit énergétique doit être réalisé et annexé au DPE des logements classés F et G en cas de vente ou location. Il contiendra des propositions de travaux adaptés au logement, ainsi que leur coût estimé. Le montant des dépenses énergétiques (charges de chauffage, d’eau chaude sanitaire…) devra aussi figurer dans ce document et sur l’annonce immobilière.
Depuis le 1er janvier 2025 : il n'est plus possible de louer un logement ayant un DPE classé G (cela concerne aussi le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite) . La loi prévoit des dates butoirs pour les autres : les logements classés F en 2028 et les classés E en 2034.
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