Exécution du contrat

Il s’agit du délai légal à compter de la date de signature de l’offre ou du contrat de réservation pour renoncer à l'opération sans aucune pénalité

Qu'est-ce que l'exécution du contrat ?

Un contrat de crédit à la consommation prend effet 14 jours après son acceptation par l'emprunteur si celui-ci n´a pas exercé sa faculté de rétractation et si le prêteur a informé de sa décision d´accorder le crédit.

En effet, l’acheteur d'un bien immobilier ou le particulier optant pour un crédit consommation dispose d’un délai de rétraction. Il s’agit en fait du délai légal à compter de la date de signature de l’offre ou du contrat de réservation pour renoncer à l'opération sans aucune pénalité.

La non-exécution des clauses du contrat par l´emprunteur peut entraîner la déchéance du terme.

Ainsi pour le prêteur, s’exécuter c’est envoyer le financement et pour l’emprunteur, rembourser les mensualités aux échéances convenues.