Garantie Visale Définition

La garantie Visale, créée en 2016, est une caution accordée au locataire par Action Logement (en fait c’est ex 1 % Logement).

Le rôle de la garantie Visale :

La garantie Visale prend en charge le paiement du loyer et des charges de la résidence principale louée (dans la limite de 36 mensualités et pendant les 3 premières années de la location), en cas d'impayés du locataire.

Ce loyer (charges comprises) doit être de 1 500 € maximum à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire (métropole et Dom). Ce dispositif dispense le locataire d'apporter toute autre caution à son bailleur et ne s'applique qu'aux contrats de bail du parc privé signés à partir du 1er février 2016.

Les sommes en cas d’impayés sont avancées au bailleur par Action Logement, puis remboursées par le locataire.

Ce dispositif a été élargi en 2018 et touche plus de locataires. Depuis le 24 mai 2018, Visale garantit les loyers sur toute la durée du contrat de location, et non plus seulement les trois premières années, dans la limite de 36 mensualités impayées pour les logements du parc privé. Tous les étudiants de 30 ans au plus peuvent aussi en bénéficier qu’ils soient logés dans le parc privé, le parc social et assimilé ou en résidences étudiantes.

Elle concerne les salariés de plus de 30 ans, nouvellement embauchés ou en mutation, relevant du régime social agricole (régime précédemment exclu du dispositif). Autre nouveauté depuis le 19 juin 2018 : Visale est accessible aux salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle, y compris ceux en CDI confirmé.

Des changements en 2021

La garantie Visale va être ouverte à tous les salariés gagnant moins de 1 500 €, a annoncé début février 2021 la ministre déléguée chargée du Logement, Emmanuelle Wargon.

Celle-ci souhaite aussi que le dispositif soit cumulable avec la « garantie loyers impayés » (assurance privée prise dans le cadre de leur assurance habitation propriétaire non occupant).

En effet si les propriétaires avaient pris cette option, les bailleurs ne peuvent pas signer un bail avec un locataire qui bénéficie d’une caution Visale. Affaire à suivre donc !