Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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Être interdit bancaire, signifie que l’on ne peut plus émettre de chèque durant une période de 5 ans

Qu’est-ce qu’un interdit bancaire ?

L'interdiction bancaire sanctionne essentiellement l'émission de chèques sans provision, elle est effective pendant 5 ans sauf décision de justice contraire ou du remboursement des dettes aux bénéficiaires des chèques sans provision.

L'interdiction bancaire est générale et applicable pour tous vos comptes personnels détenus dans toutes les banques. Ainsi, lorsque le détenteur se présente dans une autre banque pour ouvrir un nouveau compte, cette dernière consultera le fichier de la Banque de France qui lui indiquera immédiatement votre situation.

Le non-respect de l'interdiction d'émettre des chèques expose le propriétaire à des sanctions pénales notamment une amende et une interdiction judiciaire. Celle-ci concerne aussi la signature elle-même : elle vaut également pour des chèques que le détenteur pourrait émettre sur des comptes où il ne serait que mandataire dans le cadre d'une procurationou de comptes d'entreprises ou d'associations qu’il serait autorisé à faire fonctionner.

Quelles sont les solutions pour ne plus être interdit bancaire ?

L'interdiction bancaire ne concerne que l'émission de chèques. Néanmoins, la gravité d'un tel incident peut conduire la banque à s'interroger sur la situation générale du détenteur en terme de risque. Cette étude peut entraîner, sous réserve du respect des règles légales et contractuelles, la suppression des cartes de paiement et de crédits ainsi que la suppression éventuelle d’autorisation de découvert.

Il est néanmoins possible de demander à bénéficier d'une carte de paiement à autorisation systématique. Par ailleurs, les établissements de crédits risquent de refuser toute nouvelle demande de crédit. En revanche, l'interdiction bancaire ne remet pas en cause le droit de chacun de disposer d'un compte bancaire et de bénéficier d’un service bancaire de base qui inclut notamment une carte à autorisation systématique.

La loi ne prévoit pas de délai pour régulariser des chèques sans provision, mais sauf régularisation, l'interdiction bancaire dure 5 ans au Fichier Central des Chèques (FCC) tenu par la Banque de France, qui centralise les incidents et assure la diffusion de l'information auprès de l'ensemble des établissements financiers. Il est donc indispensable et conseillé de résoudre la situation en amont de l'interdit bancaire et le plus rapidement possible.

Lorsqu’on est interdit bancaire, il est possible de faire la demande d'une carte de paiement automatique, qui annulera les paiements s'il n'y a plus de provisions sur le compte bancaire. Mis à part le fait que le détenteur garde son compte bancaire, beaucoup de choses lui seront dès lors interdites. Par exemple, il ne pourra plus contracter de crédits (crédit à la consommation ou crédit immobilier…) ou emprunter (prêt personnel) dans un organisme spécialisé. La régularisation ne peut avoir lieu que s’il paye le montant du chèque impayé et une amende forfaitaire dite « pénalité libératoire ».

Dès que son compte bancaire sera de nouveau approvisionné, il pourra demander à ses créanciers de présenter de nouveau les chèques pour paiement. La régularisation ne peut avoir lieu qu'à la représentation en banque du chèque impayé. Pour ne pas en arriver à une interdiction bancaire, l’emprunteur doit considérer la possibilité d’avoir recours au rachat de crédits pour faciliter ses remboursements et alléger ses dettes.

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