Retrouvez les définitions de la lettre "L" du lexique de Crédigo
La loi Cosse permet l'exonération fiscale de 15% à 85% des loyers perçus par les propriétaires dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah)
La loi Pinel est reconduite en 2018 pour 4 années supplémentaires. Grâce à cette loi les investisseurs peuvent bénéficier d’une importante réduction d’impôt.
La Location avec Option d’Achat permet de louer un bien en laissant l’opportunité au loueur d’acheter le dit bien à la fin du contrat de location.
La loi Lagarde est une loi décrétée le 1er Juillet 2010 pour renforcer les règles de protection des consommateurs emprunteurs.
La loi MURCEF est destinée à l’amélioration des relations entre les banques et leur clientèle par l’instauration d’un système de médiation bancaire.
La Loi Scrivener protége le consommateur contre les dangers du crédit, elle offre au consommateur un délai de rétractation et un délai de réflexion.
Le leasing est une opération de financement tripartite entre une entreprise utilisatrice d'un bien, un établissement de crédit et le loueur du matériel
La Loi Boorlo aussi appelée « Loi de la seconde chance » est issue de la Loi Neiertz de 1989, propose un nouvel outil de lutte contre le surendettement.
La Loi Neiertz compléte la loi Scrivener en apportant des solutions au surendettement via des négociations amiables entre débiteurs et créanciers.
Votée en 2014, la loi Hamon, aussi appelée Loi relative à la consommation a établi de nouvelles règles donnant plus de droits aux consommateurs.
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