Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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La Loi Boorlo aussi appelée « Loi de la seconde chance » est issue de la Loi Neiertz de 1989, propose un nouvel outil de lutte contre le surendettement

Qu’est-ce que la Loi Borloo ?

La Loi Boorlo aussi appelée « Loi de la seconde chance » est issue de la Loi Neiertz de 1989.

Ces lois sont dites "curatives" c’est-à-dire qu’elles sont applicables lorsque la personne est déjà surendettée.

En 2003, Jean-Louis Borloo, alors Ministre de la Cohésion sociale, propose un nouvel outil de lutte contre le surendettement. Cette Loi Borloo apporte la création de la procédure judiciaire de rétablissement personnel.

La Loi Borloo permet l'effacement des dettes en échange de la liquidation de tous les biens du surendetté pour rembourser les créanciers bancaires (les intérêts de crédits sont supprimés).

Cette solution de dernier recours s'adresse aux personnes surendettées dont la situation est financièrement irrémédiable, leur permettant ainsi de sortir du surendettement en leur offrant une « seconde chance »

« La faillite personnelle » étant maintenant possible. En effet, c’est le principal nouvel élément de la Loi Borloo pour lutter contre le surendettement, or, il faut savoir que la "procédure de rétablissement personnel" est appliquée dans des cas extrêmes, de façon très rare et ponctuelle.

La recevabilité du dossier est assurée par la Banque de France, dont la mission est de trouver des solutions amiables, mais aussi de proposer des recommandations auprès des autorités judiciaires dans le cas d'échec des négociations. En contrepartie de l'aide apportée, il est évident que le surendetté sera fiché dans le Fichier des Interdits de Crédit Bancaire de la Banque de France pendant 5 ans, ce qui interdira à cette personne tout crédit pendant cette période.

Pour les propriétaires, une solution financière de rachat de crédits immobilier est préférable car elle évite la saisie forcée. En effet, le rachat de crédits concerne toutes les catégories professionnelles.

Il est un moyen de lutter contre les risques de surendettement. Tout ménage ayant souscrit plusieurs crédits, crédit consommation, crédit renouvelable et éventuellement crédit immobilier, peut obtenir une réduction substantielle de ses mensualités de remboursement grâce à ce type de restructuration de dettes.

Retrouvez d'autres définitions sur notre lexique rachat de crédit


 

 

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