Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Votée en 2014, la loi Hamon, aussi appelée Loi relative à la consommation a établi de nouvelles règles donnant plus de droits au consommateur.

Plus d’informations sur certains achats, plus de liberté dans ses choix, plus de protection contre le surendettement, plus de moyens pour défendre ses droits en tant que consommateur.

Cette loi touche de nombreux domaines : assurances, crédits, automobile et aviation, achats sur internet, garanties, santé, nourriture et artisanat, litiges, démarchage au téléphone.

Voici donc les principales mesures de la loi Hamon, dont les dernières seront appliquées courant 2016 :

Assurance

Après la loi Lagarde de 2010 qui offrait la possibilité aux emprunteurs de choisir sa compagnie d’assurance pour assurer ses crédits, la loi Hamon a modifié les conditions de résiliation des assurances afin de permettre aux gens de choisir et de changer plus facilement d’assureur et de contrat.

- Assurance emprunteur

Lorsqu’il s’agit d’un crédit immobilier, la loi Hamon permet de résilier son contrat d’assurance emprunteur pendant un an après la signature de l’offre de crédit si les garanties trouvées chez un autre assureur sont aussi ou plus avantageuses pour l’emprunteur. Passé ce délai d’un an, l’assuré pourra renégocier ou résilier son contrat d’assurance à la date d’échéance annuelle de souscription du contrat.

- Assurance voiture et habitation

Pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2015, un an après avoir signé un contrat d’assurance voiture ou habitation, il est désormais possible de résilier ses contrats auto et habitation quand il le souhaite.

Crédits

Au-delà de 1000€, les commerces doivent proposer un crédit amortissable au lieu du crédit renouvelable. De plus, seront supprimées après 1 an au lieu de 2, les lignes de crédits disponibles sur les cartes des commerçants.

Surcoût

Désormais, lorsque l’on change d’auto-école aucun frais de dossier n’est facturé, et quand il y a rejet d’un prélèvement sur compte bancaire aucun coût supplémentaire n’est compté ou ajouté de la part des services d’énergie, d’eau et de télécom.

Voiture et avion

Le paiement du parking est au quart d’heure et non plus uniquement à l’heure. Par ailleurs, si l’on manque un avion, il est maintenant possible de se faire rembourser les taxes et redevances aériennes.

Achats sur internet

La loi permet une durée de rétractation et un remboursement sous 14 jours. De plus, les cases pré-cochées sur les sites internet sont interdites.

Ainsi, lorsque vous faites votre simulation ou une demande concernant un regroupement de crédits sur le site de Crédigo, vous ne trouverez pas de cases pré-cochées.

Garanties

Tout produit sera obligatoirement garanti 2 ans, au lieu de 6 mois auparavant et le commerçant sera tenu d’informer le client concernant la disponibilité des pièces de remplacement.

Santé

Vous pourrez vous procurer plus aisément des lunettes, lentilles sur internet et des tests de grossesse en grande surface. En outre, l’achat de cigarettes électroniques est devenu interdit aux – de 18 ans.

Nourriture et artisanat

Depuis la loi, les entreprises de plats préparés doivent mentionner l’origine de la viande et les restaurants ont pour obligation d’indiquer une mention « fait maison » lorsque le plat a été entièrement élaboré sur place. Par ailleurs, sur les produits fabriqués et naturels des informations sur l’origine géographique (IGP) seront notées.

Litiges

Le délit de tromperie est plus lourdement condamné et les clauses reconnues abusives pour un contrat peuvent s’appliquer sur l’ensemble des contrats similaires.

De même, les actions collectives (ou actions de groupe) sont désormais reconnues juridiquement en tant que telles afin de de faciliter les procédures judiciaires face à des préjudices liés à la consommation.

Démarchage abusif

Face au démarchage téléphonique, la loi permet de s’inscrire à une liste pour indiquer son refus d’être appelé à des fins commerciales. En outre, suite à un démarchage physique ou téléphonique, le délai d’encaissement d’un paiement passe à 7 jours et la durée de rétractation et de remboursement à 14 jours. Du reste, l’abus de faiblesse est sanctionné plus lourdement.

Crédigo, en tant qu’intermédiaire bancaire certifié ISO 9001, ne pratique pas ce genre de technique commerciale. Notre certification garantit ainsi aux clients une qualité de service optimale. Nos principes sont rapidité, efficacité, confidentialité, éthique, professionnalisme, approche humaine et personnalisée pour répondre aux besoins du client tout en s’inscrivant dans une recherche constante de qualité.

Cette loi relative à la consommation a donc pour but d’offrir une plus grande liberté de choix au consommateur, de faire jouer la concurrence en vue d’acheter en toute connaissance de cause des produits ou solutions plus adaptées et moins onéreuses.

Découvrir en détail la Loi Hamon


 

 

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