Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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Qu’est-ce que la Loi Neiertz ?

C’est en 1989 que la Loi Neiertz vient compléter la loi Scrivener datée de 1978 sur les crédits à la consommation. Jusqu’à la fin des années 89, les personnes surendettés n’avaient que pour seule solution de demander à un juge d’instance de bénéficier de délais de paiement limité à 2 ans, par la suite des poursuites étaient engagées à leur encontre.

La Loi Neiertz regroupe 3 objectifs pour lutter contre le surendettement :

  • - Développer la prévention du surendettement,
  • - Permettre de responsabiliser les consommateurs et les emprunteurs,
  • - Organiser une procédure de règlement des problèmes de surendettement.

La Loi Neiertz vise surtout à apporter des solutions au surendettement via des négociations amiables entre débiteurs et créanciers. L'objectif principal de la Loi Neiertz est de privilégier les solutions négociées afin d'éviter un encombrement des tribunaux d'instance.

En effet, la Loi Neiertz met en place une commission de surendettement ayant pour but de venir en aide aux personnes en grandes difficultés financières.

Le consommateur en difficulté a la possibilité de constituer un dossier auprès de la Banque de France afin que cette commission analyse sa situation et décide d'aider le consommateur en le conseillant, en rééchelonnant ses crédits voire en les annulant si ces prêts étaient contractés lorsque le consommateur était déjà en situation de surendettement.

Quelles solutions pour les personnes en difficultés ?

La commission saisie dresse l'état d'endettement du ménage et propose des solutions qui peuvent s'articuler sur plusieurs axes :

  • - Révision de la durée des crédits en cours
  • - Regroupement des crédits afin de diminuer le nombre d'échéances,
  • - Ventes d'actifs et analyse du niveau de vie au moment où la commission est saisie.

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