Un mandataire non exclusif est le courtier de plusieurs établissement bancaire ou financier.
Quel est le rôle des mandataires non exclusifs ?
Les mandataires non exclusifs en OPBS (Opérations de Banques et Services de Paiement) exercent l’intermédiation entre plusieurs établissements de crédits ou établissements de paiement et des particuliers.
Les mandataires non exclusifs en opérations de banque et services de paiement, exercent en vertu d’un ou de plusieurs mandats non exclusifs, provenant d’un ou plusieurs établissements de crédit ou de paiement. Il s’agit d’un intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP).
Ce professionnel est un intermédiaire dont les activités consistent à proposer, conseiller ou aider à la réalisation d'opérations bancaires ou de services de paiement. Sa mission est de réaliser les travaux et de fournir des conseils préparatoires pour aider à la réalisation des opérations de crédit.
Le MNEOBSP opère sous un ou plusieurs agréments délivrés par un ou plusieurs établissements financiers tels que les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement ou les établissements de monnaie électronique fournissant des services de paiement.
Dans le cadre de ses attributions, le MNEOBSP peut également être amené à fournir des conseils individualisés sur les opérations liées aux contrats de crédit immobilier, en application de l'article L. 313-1 du code monétaire et financier.
Mandataire non exclusif : quelle est la législation en vigueur ?
En France, toute personne souhaitant exercer la profession de mandataire non exclusif doit impérativement justifier d’une capacité ou une expérience professionnelle en opérations de banque et services de paiement dont le niveau est déterminé par l’ORIAS (Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.
De ce fait, la personne qui souhaite exercer l’activité de mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement à titre d’activité principale, devra justifier d’un niveau II-IOBSP.
En revanche, si la personne exerce l’activité de mandataire non exclusif à titre accessoire, un niveau III-IOBSP satisfera les conditions imposées par le législateur.
Pour les professionnels qui sont amenés à proposer des contrats de crédit immobilier, une formation de niveau III-CI devra être suivie par l’intéressé. Les niveaux de formation sont atteints lorsque le professionnel justifie soit d'un diplôme, soit de plusieurs années d'expérience en tant que cadre dans les fonctions liées à la réalisation d'opération de banque ou de services de paiement.
Faut-il solliciter un mandataire exclusif pour votre rachat de crédit ?
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Chaque établissement bancaire possède ses propres conditions d’octroi de rachat de crédit même si dans l’ensemble, ils prennent en compte les paramètres comme la situation professionnelles pérenne (fonctionnaire, CDI), le taux d’endettement raisonnable (environ 33 %), le comportement bancaire.
Ainsi, en optant pour Crédigo, votre demande de rachat de crédit est envoyée aux partenaires susceptibles de financer votre projet aux meilleures conditions en vigueur.
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