Indivision - définition

Quels sont les différents types d’indivision ?

L’indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. Il peut s’agir d’un couple, marié ou pacsé ou hors tout contrat de mariage, de frères et sœurs, d’héritiers sans liens de parenté... Ces co-propriétaires sont appelés indivisaires. Chacun a un droit de même nature sur une quote-part, aucun n’a de droit privatif ou particulier.

L’indivision peut exister dans le cadre d’une succession, d’un divorce ou d’une donation et il existe plusieurs types d’indivision.

• L’indivision conventionnelle nait d’un acte volontaire, comme l’achat d’un bien en commun entre deux époux par exemple, le tout organisé par un contrat, une convention (cf. art 815 du code civil). Une convention d'indivision, qui dure 5 ans mais qui est renouvelable, est un accord juridique entre les membres de l'indivision qui établit des règles de gestion et de partage des biens indivis afin d'éviter les litiges.
• L’indivision légale apparait lors une succession. On parle aussi d’indivision successorale.
• L’indivision post communautaire apparait à la dissolution des régimes matrimoniaux en cas de décès ou de divorce.

Comment fonctionne l’indivision ?

Lorsqu’un bien appartient à des coindivisaires, les décisions de gestion courante doivent toujours être prise à la majorité des 2/3, ce qui peut entraîner quelquefois des blocages. Pour les décisions importantes, type gros travaux ou mise en vente, le principe est alors celui de l'unanimité, ce qui exige une bonne entente entre les indivisaires. Il est possible aussi de mettre en place une convention pour gérer tous ces aspects pratiques, il s’agit de l’indivision conventionnelle.

Qui paie quoi en cas d’indivision ?

Dans le cadre d'un achat immobilier par plusieurs personnes, chacun est propriétaire à hauteur de son investissement. Concernant une succession, chaque héritier est propriétaire à hauteur de la part qui lui a été léguée. Les coindivisaires sont tenus de régler les dettes de l’indivision (impôts ou travaux), à proportion de sa quote-part.

Comment sortir de l’indivision ?

Un des indivisaires peut demander changer ce statut juridique car « nul n'est contraint de rester dans l’indivision ». En pratique un seul des indivisaires peut décider de sortir de l’indivision et obliger tous les autres à vendre le bien. Néanmoins, des solutions existent pour mettre fin à cette situation.

Un accord est trouvé entre les indivisaires pour que chacun ait une part égale. En cas de part déséquilibrée, une soulte sera à payer pour compenser l’inégalité des lots.

Chaque indivisaire peut vendre ses droits indivis, soit à l’un de ses cohéritiers, soit à un tiers. Dans ce dernier cas le tiers entre dans l’indivision (article 815-14 du Code civil).

Le bien en indivision est mis en vente avec le consentement de tous les indivisaires. Il s’agit d’un acte dit « de disposition ».

Si l'un des indivisaires acquiert (par achat, don, échange) les parts des autres indivisaires, l'indivision prend fin. Si un des co-indivisaires veut quitter l'indivision, il y aura alors une soulte à payer.