Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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La saisie-attribution est une procédure qui permet au créancier de faire saisir la somme due directement sur un compte de son débiteur

Qu’est-ce que la saisie-attribution ?

La saisie-attribution est une procédure qui permet au créancier de faire saisir la somme due directement sur un compte de son débiteur et de ce fait, d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.

La saisie-attribution est régie par la loi du 9 Juillet 1991 et le décret du 31 Juillet 1992, elle doit être réalisée par un huissier qui devra détenir une injonction c’est-à-dire un document transmis par le tribunal compétant reconnaissant le bien-fondé de cette créance.

Cette procédure de saisie-attribution met donc en cause trois personnes juridiquement distinctes :

  • - Le débiteur contre qui la procédure d'exécution est dirigée
  • - Le créancier saisissant
  • - Le tiers saisi qui détient des sommes qui reviennent au débiteur défaillant.

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