Qu'est-ce qu'une saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire est une action du tribunal d’instance pour permettre à un créancier de se faire restituer le versement de sommes dues par un débiteur salarié. En effet, l’employeur va effectuer une retenue sur salaire après réception d’un titre exécutoire de la part d’un huissier.
Dans quels cas intervient la saisie sur salaire ?
- Pour le paiement d’une pension alimentaire
- Pour le paiement d’un impôt ou d’une taxe
- Pour le paiement d’une dette à un créancier privé, comme un propriétaire en cas d’impayés de loyer
A savoir que le barème de saisie n’est pas le même dans tous les cas.
Attention une saisie sur salaire est différente d'une saisie sur compte ou une cession de salaire.
Comment se déroule une saisie sur salaire ?
Le créancier demande à un juge un titre exécutoire constatant une créance non contestée par le débiteur.
Depuis le 1er juillet 2025 la loi a changé la manière de mettre en place la saisie sur salaire. Un commissaire de justice, ancien huissier de justice, est chargé de délivrer un commandement à payer au débiteur (c’était le rôle du juge auparavant). Ce commandement est inscrit dans un registre numérique des saisies de rémunération.
Le débiteur a l'obligation de payer sa dette dans un délai d'un mois mais il peut aussi demander à un accord par l'intermédiaire du commissaire de justice ou contester ce commandement devant le juge de l'exécution.
Si aucun accord n’a été trouvé au bout d'un mois un commissaire de justice répartiteur est désigné et celui-ci aura la charge de recevoir les paiements de l'employeur du débiteur puis de les reverser aux créanciers.
Les procédures engagées avant le 1er juillet 2025 étaient mises en place par les juges d’instance. Une phase de conciliation était obligatoire avant de procéder à une retenue sur salaire. En cas de non-accord, le titre exécutoire doit être mis en application. Tous les mois l’employeur devait verser au greffe du tribunal la somme demandée.
Comment faire un rachat de crédit avec une saisie sur salaire en cours ?
Une personne qui a une saisie sur salaire peut demander un rachat de crédit. Cet élément va apparaitre dans le dossier mais d’autres aspects peuvent aussi être mis en valeur : emploi stable, bien immobilier en pleine propriété, présence d’un co-emprunteur, d’une caution…
L’emprunteur peut aussi proposer de mettre en place une cession sur salaire pour rassurer le prêteur et donner des garanties si vous n’avez pas de bien immobilier.
Quel est le montant saisissable maximum pour une saisie sur salaire ?
Le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l’acte de saisie.
Attention : une part du revenu saisissable, établi par un barème, peut être retenue par l'employeur.
Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables pour un débiteur vivant seul.
| Total ressources mensuelles saisissables | Part saisissable | Montant maximum de la saisie |
|---|---|---|
| Tranche 1 : Jusqu'à 370,00 € | 1/20e | 18.50 € |
| Tranche 2 : Au-delà de 370,00 € et jusqu'à 721,67 € | 1/10e | 53.67 € |
| Tranche 3 : Au-delà de 721,67 € et jusqu'à 1 074,17 € | 1/5e | 124.17 € |
| Tranche 4 : Au-delà de 1 074,17 € et jusqu'à 1 424,17 € | 1/4e | 211.67 € |
| Tranche 5 : Au-delà de 1 424,17 € et jusqu'à 1 775,00 € | 1/3e | 328.61 € |
| Tranche 6 : Au delà de 1 775,00 € et jusqu'à 2 133,33 € | 2/3e | 567.50 € |
| Tranche 7 : Au-delà de 2 133,33 € | 100% | 567,50 € + la totalité des sommes au-delà de 2 133,33 € |
Prenons l’exemple d’un débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 600 €. Le montant de la saisie se calcule comme suit : 328,61 € - ((1 775,00 € - 1 600 €) x 1/3) = 270.28 € par mois.
Vous pouvez aussi estimer le montant de la saisie sur salaire : https://www.justice.fr/simulateurs/saisie-salaire#simuler
Une saisie sur rémunération se termine avec une mainlevée si un accord a été transmis au greffe du tribunal ou quand la dette a été entièrement remboursée.
La saisie sur salaire … par les impôts
Si un contribuable ne s'est pas acquitté de ses impôts ou d'une taxe, les services du Trésor Public peuvent alors opérer une saisie sur salaire sans passer par un juge, grâce à l’avis à tiers détenteur (SATD). Ils sont obligés de laisser au débiteur une somme égale au montant du RSA pour une personne seule. Il existe aussi la saisie sur le compte en banque.
En cas de saisie sur salaire pour cause de non-paiement d'une pension alimentaire, la saisie peut porter sur la totalité du salaire. Mais le débiteur devra toujours conserver au moins le montant du RSA.
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