Qu'est-ce qu'une saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire est une action du tribunal d’instance pour permettre à un créancier de se faire restituer le versement de sommes dues par un débiteur salarié. En effet, l’employeur va effectuer une retenue sur salaire après réception d’un titre exécutoire de la part d’un huissier.
Dans quels cas intervient la saisie sur salaire ?
- Pour le paiement d’une pension alimentaire
- Pour le paiement d’un impôt ou d’une taxe
- Pour le paiement d’une dette à un créancier privé
A savoir que le barème de saisie n’est pas le même dans tous les cas.
Attention une saisie sur salaire est différente d'une saisie sur compte.
Comment se déroule une saisie sur salaire ?
Le créancier demande à un juge un titre exécutoire constatant une créance non contestée par le débiteur. Une phase de conciliation est obligatoire avant de procéder à une retenue sur salaire. Cette audience permet de mettre d’accord les deux parties en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels. En cas de non-accord, le titre exécutoire doit être mis en application.
Un acte de saisie est alors notifié à l’employé du débiteur, qui reçoit une copie de cet avis. Celui-ci mentionne l’identité du débiteur, le décompte des sommes à saisir et le taux d’intérêts pratiqué ainsi que le mode de calcul de la fraction saisissable.
Tous les mois l’employeur doit verser au greffe du tribunal la somme demandée. Il doit aussi informer le tribunal de tout changement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie, comme un congé maladie du salarié ou un licenciement, dans un délai de 8 jours.
Une loi prévoit de confier la mise en œuvre des saisies sur salaires aux commissaires de justice (ancien huissier), sous le contrôle du juge de l'exécution, au plus tard le 1er juillet 2025.
Quel est le montant saisissable maximum pour une saisie sur salaire ?
Le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l’acte de saisie.
Attention : une saisie peut aussi s’effectuer sur des allocations chômages, des pension et rentes d’invalidité, des indemnités journalières de maladie, maternité ou accident du travail mais pas sur des indemnités de licenciement, le RSA, les primes de participation… Seule une fraction du revenu saisissable, établi par un barème, peut être retenue par l'employeur.
| Total ressources mensuelles saisissables | Part saisissable | Montant maximum de la saisie |
|---|---|---|
| Tranche 1 : Jusqu'à 370,00 € | 1/20e | 18.50 € |
| Tranche 2 : Au-delà de 370,00 € et jusqu'à 721,67 € | 1/10e | 53.67 € |
| Tranche 3 : Au-delà de 721,67 € et jusqu'à 1 074,17 € | 1/5e | 124.17 € |
| Tranche 4 : Au-delà de 1 074,17 € et jusqu'à 1 424,17 € | 1/4e | 211.67 € |
| Tranche 5 : Au-delà de 1 424,17 € et jusqu'à 1 775,00 € | 1/3e | 328.61 € |
| Tranche 6 : Au delà de 1 775,00 € et jusqu'à 2 133,33 € | 2/3e | 567.50 € |
| Tranche 7 : Au-delà de 2 133,33 € | 100% | 567,50 € + la totalité des sommes au-delà de 2 133,33 € |
Prenons l’exemple d’un débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 600 €. Le montant de la saisie se calcule comme suit : 328,61 € - ((1 775,00 € - 1 600 €) x 1/3) = 270.28 € par mois.
Vous pouvez aussi estimer le montant de la saisie sur salaire : https://www.justice.fr/simulateurs/saisie-salaire#simuler
Une saisie sur rémunération se termine avec une mainlevée si un accord a été transmis au greffe du tribunal ou quand la dette a été entièrement remboursée.
Comment faire un rachat de crédit avec une saisie sur salaire en cours ?
Une personne qui a une saisie sur salaire peut demander un rachat de crédit. Cet élément va apparaitre dans le dossier mais d’autres aspects peuvent aussi être mis en valeur : emploi stable, bien immobilier en pleine propriété, présence d’un co-emprunteur, d’une caution…
L’emprunteur peut aussi proposer de mettre en place une cession sur salaire pour rassurer le prêteur et donner des garanties si vous n’avez pas de bien immobilier.
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