La saisie sur salaire est un acte par lequel un créancier peut se faire rembourser directement sur le salaire de son débiteur.
La saisie sur salaire est une action du tribunal d’instance pour permettre à un créancier de se faire restituer le versement de sommes dues par un débiteur salarié.
En effet, l’employeur va effectuer une retenue sur salaire après réception d’un titre exécutoire de la part d’un huissier.
La saisie sur salaire intervient dans plusieurs cas :
- Pour le paiement d’une pension alimentaire ;
- Pour le paiement d’un impôt ou d’une taxe ;
- Pour le paiement d’une dette à un créancier privé.
A savoir que le barème de saisie n’est pas le même dans tous les cas.
Par exemple, en cas de retenue sur salaire suite au non-paiement d’une pension alimentaire, l’intégralité du salaire peut être saisi, à l’exception de la somme de 536,78€ qui est le minimum vital basé sur le RSA.
Enfin, une phase de conciliation est obligatoire avant de procéder a une retenue sur salaire, le juge convoque ainsi le créancier et le débiteur et c’est seulement en cas de non accord que le titre exécutoire est mis en application.