Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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Le surendettement est l'incapacité pour un ménage de faire face à l'ensemble de ses charges, qu'il s'agisse du paiement du loyer, de l'électricité, du remboursement d'un prêt

Les carctéristiques du surendettement :

- C'est l'impossibilité de faire face à un ensemble de dettes non professionnelles exigibles ou à échoir (factures, dépenses alimentaires, mensualités de crédit, électricité chauffage ...etc). - Articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation.

- C'est l'incapacité évidente de faire face à un engagement, de cautionner ou d’acquitter la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société (il ne faut pas avoir été dirigeant de celle-ci).

Tout le monde peut être confronté un jour ou l'autre à une situation de surendettement. Cette situation de surendettement est due majoritairement à une dépense supplémentaire imprévue appelée le surendettement "passif" ou à une baisse de revenus liée à un accident de la vie (chômage, divorce, maladie, accident, décès…).  Elle peut être aussi causée par un excès de crédits sans augmentation des ressources.

Le surendettement ne fait l’objet d’aucune définition spécifique, il résulte de la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale du débiteur.

Déclarer une situation de surendettement :

Toute personne se trouvant dans l'incapacité de payer ses dettes peut déposer gratuitement une demande de surendettement à la commission de surendettement des particuliers de son département par l’intermédiaire de la Banque de France. Lorsque cette demande est enregistrée, un numéro lui est attribué avec un dossier à remplir et la liste des pièces justificatives à joindre ainsi qu’une notice explicative.

La commission examinera d’abord le dossier pour déterminer si il est ou non en situation de surendettement pour bénéficier de la procédure. L’étude d'un dossier par la commission peut durer plusieurs mois.

A savoir : Le dépôt d'un dossier de surendettement entraînera une inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui peut être consulté par les établissements bancaires et financiers. La durée maximum d’un plan de redressement et du fichage ficp est de 7 ans pour les dossiers déclarés recevables depuis le 1er juillet 2016.

Cette commission est habilitée à établir un plan de remboursement pouvant comporter un rééchelonnement, un report, voir l’annulation d’une partie ou de l’ensemble des dettes.

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