Le taux d’usure est le taux maximum légal admis que ne peut dépasser un prêteur en tenant compte de tous les frais annexes du crédit
Explication sur le taux d’usure
Le taux d’usure est le taux maximum légal admis que ne peut dépasser un prêteur en tenant compte de tous les frais annexes du crédit. Le taux d’usure correspond à l'intérêt excessif rattaché à une somme et faisant l'objet d'un crédit conventionnel ou d'un contrat similaire.
Comment calculer le taux d’usure ?
Afin d’éviter les abus, un taux maximum est défini par la loi et fixé trimestriellement par la Banque de France. Il est publié au Journal Officiel.
Le taux d’usure est calculé à partir du taux effectif moyen (TEM) défini trimestriellement par la Banque de France. Son calcul est le suivant : taux d’usure = TME + TME/3
Pour chaque catégorie de crédit, le taux effectif global (TEG) ne doit pas dépasser le taux d’usure au moment de la signature du crédit. Il existe 11 taux d'usure qui sont fonction du type de bénéficiaire (particulier ou entreprise) et du type de crédit (trésorerie, immobilier ou équipement).
Quels sont les seuils de l’usure ?
Taux d'usure au 1er mai 2023 : les seuils de l’usure pour les prêts immobiliers étaient situés entre 3.91% et 4.52% au 1er mai 2023. En détail pour les prêts à taux fixe de moins de 10 ans : 3.91%, les prêts à taux fixe de 10 à 20 ans : 4.33%, les prêts à taux fixe de 20 ans et plus : 4.52%; les prêts à taux variable : 4.31%; et les prêts-relais : 4.52%. Les seuils d'usure pour le crédit conso varient de 6.28% à 21.16%: Pour les prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros le taux d'usure est de 6.4%, pour un crédit entre 3000 et 6000 euros 11.24% et moins de 3000 euros 21.16%.