Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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Le taux d’usure est le taux maximum légal admis que ne peut dépasser un prêteur en tenant compte de tous les frais annexes du crédit

Qu’est-ce que le taux d’usure ?

Le taux d’usure est le taux maximum légal admis que ne peut dépasser un prêteur en tenant compte de tous les frais annexes du crédit. Le taux d’usure correspond à l'intérêt excessif rattaché à une somme et faisant l'objet d'un crédit conventionnel ou d'un contrat similaire.

Comment calculer le taux d’usure ?

Afin d’éviter les abus, un taux maximum est défini par la loi et fixé trimestriellement par la Banque de France. Il est publié au Journal Officiel.

Le taux d’usure est calculé à partir du taux effectif moyen (TEM) défini trimestriellement par la Banque de France. Son calcul est le suivant : taux d’usure = TME + TME/3

Au cours du deuxième trimestre de 2009, le TEM pratiqué par les établissements de crédit était de 4,82 %.

Pour chaque catégorie de crédit, le taux effectif global (TEG) ne doit pas dépasser le taux d’usure au moment de la signature du crédit. Il existe 11 taux d'usure qui sont fonction du type de bénéficiaire (particulier ou entreprise) et du type de crédit (trésorerie, immobilier ou équipement).

Quels sont les seuils de l’usure ?

Suite à la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit consommation les seuils de l’usure sont désormais calculés en fonction du montant des prêts sans prendre en compte la nature des crédits:

  • - 1524 à 3000€ : pour les besoins de trésorerie et les petits achats d’équipement (8.03% au 1/04/11)
  • - 3000 et 6000€ : pour l’équipement de la maison et les petits travaux (8.03% au 1/04/11)
  • - + de 6000€ : pour le financement des véhicules et des travaux importants (8.03% au 1/04/11)

 

 

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