Loi Cosse : location à loyer abordable et déduction fiscale

Lois

La loi Cosse permet l'exonération fiscale de 15% à 85% des loyers perçus par les propriétaires dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah)

Loi Cosse : nouveau dispositif de défiscalisation immobilière

Loi Cosse louer abordable

Depuis le 1er février 2017, le dispositif "Louer abordable", dit loi Cosse, du nom de l’ancienne ministre du Logement, permet aux propriétaires louant un bien à un niveau de loyer abordable pour des ménages modestes d'obtenir une déduction allant de 15 à 85% sur leurs revenus locatifs.

En clair plus le loyer est bas, plus l’incitation fiscale est importante.

Les conditions pour bénéficier du dispositif

Pour bénéficier de ce dispositif de défiscalisation, le propriétaire doit signer une convention avec l'Anah (l'Agence nationale de l'habitat) avant le 31 décembre 2019, pour au moins 6 ans sans travaux et 9 ans si le propriétaire a obtenu des aides aux travaux, et s'engager à louer son bien pour toute la durée de la convention.

Le logement ancien ou récent doit être la résidence principale du locataire et être non meublée. Le locataire ne peut être ascendant ou descendant du propriétaire. Il ne concerne pas non plus une personne occupant déjà les lieux sauf en cas de renouvellement du bail.

Attention aux zones géographiques

Le dispositif Cosse, applicable sur l'ensemble du territoire, est renforcé dans les zones tendues que vous pouvez consulter sur les zones applicables à la loi Pinel.

Un bien situé en zone C n’ouvrait pas les droits à réduction sauf si ce dernier était géré par une agence immobilière à vocation sociale. La donne change en 2019 car la loi Elan permet désormais aux propriétaires de logement situé en zone C de bénéficier d'un abattement fiscal toujours sous conditions: conventionnement avec l'Anah ou réalisation de travaux d'amélioration. Ces règles s'appliquent aux conventions signées à partir du 1er janvier 2019. De plus le plafond du bénéfice imputable passe de 10700 à 15300 euros, modification s'appliquant sur l'imposition des revenus 2019.

Avec une agence immobilière à vocation sociale

Si le propriétaire signe un mandat de gestion avec une agence immobilière à vocation sociale ou un organisme agréé en vue de louer son bien à des ménages précaires, la déduction fiscale s'élève à 85%, quelle que soit la zone géographique dans laquelle le logement se situe (contre 15 à 70 % de réduction sans passer par ce système). Ces structures assurent la sécurité du paiement des loyers et des charges, la gestion locative.

Une prime de 1000 euros avant le 31 décembre 2017

Et en plus, une prime de 1 000 euros était accordée fin 2017 pour inciter les propriétaires bailleurs à mettre en location leurs biens, toujours le tout géré par une agence immobilière à vocation sociale.

Plafonds de loyer et de ressources

Le loyer et les ressources du locataire sont plafonnés. Ces plafonds sont fixés par décret selon la nature de la convention et la zone géographique du logement pour des montants allant de 5.40 à 16.83 euros du mètre carré en 2017.

A savoir

La déduction ne peut pas se cumuler avec les autres régimes fiscaux prévus en faveur de l'investissement locatif tel que par exemple le dispositif d’investissement locatif Pinel ou Scellier.