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Assurance emprunteur : le questionnaire de santé à la loupe

Quand l'emprunteur veut prendre un crédit immobilier, il doit aussi souscrire une assurance-emprunteur. Le montant de la cotisation de cette assurance dépend des réponses au questionnaire de santé.

A quoi sert le questionnaire médical, de santé en cas d'emprunt immobilier ?

Limitation des risques par l'assureur

L'objectif du questionnaire de santé est de fournir des éléments d'appréciation du risque que l'assureur prend en charge. L'assureur détermine si le candidat à l'assurance entre dans les conditions du contrat proposé (garanties) par rapport à son état de santé. Une fois ces données récoltées l'assurance fixe la tarification du contrat. En fonction des réponses un ajustement peut être proposé avec, par exemple une limitation des garanties ou un ajustement du prix (surprime).

Aucune information sur la santé de l'emprunteur ne sera demandée ensuite. Mais il est important de prévenir l'assureur en cas de changement négatif ou positif par la suite.

Ces réponses serviront aussi lors de l'exécution du contrat pour savoir si l'assuré peut être prise en charge.

Ces informations sont traitées en toute confidentialité sous la responsabilité d'un médecin-conseil. Ce référent de la compagnie d'assurance analyse les informations données et remet ensuite son avis.

Quelle banque ne demande pas de questionnaire de santé ?

Depuis le 1er juin 2022, le questionnaire de santé n'est plus obligatoire dans certains cas : quand la part assurée est inférieure à 200.000€ par personne. Dans ce cas il faut que la fin du remboursement intervienne avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. La loi Lemoine change donc la donne.

Certaines banques, comme le Crédit Mutuel, avaient anticipé la loi en novembre 2021. Le questionnaire médical était supprimé sous certaines conditions (âge, fidélité à l'établissement bancaire...).

Comment remplir le questionnaire de santé d'une assurance de prêt immobilier ?

Le questionnaire médical d'une assurance de prêt immobilier doit être rempli par le client et signé par lui. Il se présente sous forme de questions précises qui appellent des réponses simples et courtes comme oui ou non.

Il sera aussi demandé la taille, le poids, les traitements médicaux (sauf contraception et traitements saisonniers…) , les arrêts de travail ou les hospitalisations, les antécédents familiaux comme les cas de diabète ou maladies cardiaques… En cas de réponse positive, il faut compléter et indiquer par exemple la pathologie, le nombre de cigarettes fumées… Dans certains cas (âge ou montant élevé) des examens complémentaires peuvent être demandés.

Il existe un questionnaire simplifié pour les assurés plus jeunes et un questionnaire plus complet pour les assurés plus âgés ou ceux qui ont des montants assurés supérieurs.

Bon à savoir

Un questionnaire médical ne peut pas contenir de questions relatives à la vie privée ou intime. La formulation des questions du questionnaire de santé ne doit pas être trop générale comme : "Vous sentez-vous en bonne santé ? "

Mentir ou omettre, quelle conséquence pour l'assurance du crédit immo ?

Les déclarations indiquées dans le questionnaire de santé engagent le candidat. Elles sont certifiées exactes. Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat et le refus d'indemnisation. (cf l'article l113-8 et L113-9 du code des assurances)

Si certaines informations manquent car elles ont été omises volontairement, le contrat peut être considéré nul et l'assuré ne sera plus couvert. L'assureur doit toutefois prouver la mauvaise foi de l'assuré. Si celle-ci n'est pas prouvée, le contrat ne peut pas être annulé.

Par exemple, un assuré s'est déclaré non-fumeur alors qu'il fume. Il a un grave accident n'ayant rien à voir avec sa consommation de tabac mais l'assurance découvre à cette occasion qu''il fume. La compagnie peut alors annuler le contrat et donc l'indemnisation.

En cas de résiliation du contrat, les conséquences sont importante : la banque peut exiger le remboursement immédiat et intégral du capital restant dû.

L'erreur de bonne foi, la fausse déclaration non intentionnelle, peut être corrigée. Si l'assuré se rend compte de lui-même de son erreur il doit contacter son assurance et corriger sa fausse déclaration. Dans ce cas le contrat ne sera pas nul mais l'assureur peut demander une réévaluation de la prime.

Si l'assureur se rend compte de l'erreur non intentionnelle elle peut proposer une réévaluation de la cotisation ou la résiliation du contrat (après un préavis de 10 jours). Elle peut, si l'erreur est découverte après un sinistre, réduire le remboursement des sommes en fonction de la prime qu'il aurait dû encaisser si la déclaration avait été faite correctement.

Fumeurs et vapoteurs : des conséquences sur la cotisation

Le fait de fumer ou vapoter peut entrainer une hausse de la cotisation d'assurance, voire une clause d'exclusion. L'assurance évalue les risques du tabagisme sur la santé du demandeur. Il ne faut pas mentir sur ce fait (voir au dessus) sinon le contrat peut être annulé.

Il existe une attestation non-fumeur pour des contrats individuels. Celle-ci permet d'obtenir une tarification avantageuse par rapport au fumeur. Il faut avoir arrêter depuis longtemps (laps de temps défini par la compagnie d'assurance, souvent 24 mois en moyenne).

Attention donc à la rechute ! Il faut prévenir l'assurance de ce fait. A l'inverse si vous avez arrêté de fumer, il faut aussi le signaler. Une possible baisse de la cotisation est alors envisageable.

Peut-on emprunter avec un cancer ou une maladie ?

Après un cancer ou une maladie chronique (pathologies graves) il est plus difficile d'obtenir un prêt immobilier et d'avoir accès à l'assurance de prêt : le questionnaire de santé peut être un frein au crédit. Une convention permet à d’anciens malades de souscrire une assurance emprunteur aux conditions standards quand ils souhaitent emprunter. Il s'agit de la convention AERAS. Si les critères du doit à l'oubli ne sont pas remplis on applique cette convention en se basant sur une grille de référence qui évolue chaque année.

Avec le droit à l'oubli, l'assuré demandant un prêt a le droit de ne pas déclarer un ancien cancer ou une pathologie chronique dont le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans, avec absence de rechute. Pour certaines pathologies (certains cancers et hépatite C) le délai est passé à 10 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique après les 21 ans de l'emprunteur, lors de la vote de la loi Lemoine en 2022.

La fin du protocole thérapeutique est la fin de la phase des traitements actifs contre le cancer (chirurgie, radiothérapie ou traitements médicamenteux), même si des traitements de type hormonothérapie ou immunothérapie peuvent encore être nécessaires. La liste des pathologies concernée est accessible en ligne.

Autre solution ou alternative au questionnaire de santé

Si l'état de santé de l'assuré n'est pas compatible avec une assurance de prêt, il existe des alternatives pour être couvert en cas de soucis :
  • Le cautionnement : une personne solvable devient caution du prêt et s'engage à rembourser à la place de l'emprunteur s'il ne peut plus.
  • Le nantissement : un contrat d’assurance-vie, un portefeuille de titres boursiers… peut aussi garantir un prêt.
  • L' hypothèque : le cautionnement peut être aussi hypothécaire. L'emprunteur donne en garantie un immeuble dont il est propriétaire (pas celui qui est acheté).
Article mis à jour le