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Assurance-emprunteur : la résiliation annuelle adoptée par le Sénat et l’assemblée nationale

Assurance

L’instauration d’une résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur (loi Lemoine), d’abord rejetée par le Sénat en janvier dernier, a été adoptée par les sénateurs et les députés le 17 février dernier

Un consensus trouvé : L’assurance-emprunteur devient résiliable à tout moment

gouvernement

Le Sénat ayant retoqué le texte initial de la loi Lemoine, ce dernier est passé en février dernier en commission mixte paritaire (CMP), c’est-à-dire devant un ensemble de députés et de sénateurs qui doivent essayer de se mettre d’accord sur un texte commun.

Les députés et les sénateurs sont parvenus à un consensus historique : L’assurance-emprunteur devient résiliable à tout moment. La commission mixte paritaire sur la proposition de loi "Assurance emprunteur" conserve aussi l’essentiel des avancées adoptées par le Sénat.

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La loi finale modifiée, qui a été définitivement votée le 10 à l’Assemblée nationale et le 17 février au Sénat, prévoit donc que :

  • L’assurance-emprunteur devient résiliable à tout moment de l’année (finies les dates anniversaire)
  • Une décision de refus doit être explicite et comporté « intégralité des motifs de refus ».
  • L’assureur doit bien informer chaque année l’assuré de son droit de résiliation « par support papier ou durable » sous peine d’amendes.
  • Le délai du droit à l’oubli passe de dix à cinq ans pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C
  • L’extension du droit à l’oubli aux pathologies chroniques.

Le compromis trouvé sur le droit à l’oubli exige du Gouvernement de prendre des mesures en la matière d’ici le 31 juillet 2022, dans l’hypothèse où les négociations au sein de la convention AERAS s’avèreraient insuffisantes.

  • Le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros (par personne et avec une échéance du crédit avant les 60 ans de l’assuré) est supprimé.

Cette loi entrera en vigueur au 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers (au lieu de janvier 2023), et surtout à partir du 1er septembre 2022 pour tous les emprunteurs (y compris ceux qui remboursent déjà leur crédit).

Les mesures importantes dans le domaine de la santé voté par les sénateurs ont aussi été maintenues.

En novembre dernier le texte de loi, porté par la députée Patricia Lemoine et votée par l’Assemblée nationale, devait permettre aux emprunteurs de changer d'assurance de prêt à tout moment et sans frais pour leur crédit immobilier. Ce texte a été rejeté par les sénateurs fin janvier 2022 mais les élus de la Chambre Haute ont apporté des avancées importantes côté santé des emprunteurs.

  • Des mesures importantes pour les emprunteurs malades ou ex malades

Un amendement présenté par le rapporteur Daniel Gremillet, voté par les élus, prévoyait de supprimer, pour les prêts de moins de 350 000 euros et arrivant à échéance avant le 65ème anniversaire de l’emprunteur, le questionnaire et examen médicaux.

Pour Sophie Primas, présidente de la commission et sénatrice LR, "le questionnaire médical est une entrave aux efforts des patients pour mener une vie normale. Même guéris, il leur est demandé de faire l’historique de leurs antécédents médicaux à leur banquier ou à leur assureur, ce qui donne le sentiment de ne jamais pouvoir tourner la page".

Trois autres mesures majeures ont été adoptées par le Sénat :

  • La réduction du délai du droit à l’oubli de dix à cinq ans pour les pathologies cancéreuses
  • L’extension du droit à l’oubli aux pathologies chroniques
  • La suppression du plafond d’emprunt pour les personnes bénéficiant de la convention AERAS. Ce dernier actuellement plafonné à 320.000 euros.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale indiquait seulement que « les signataires de la convention AERAS devaient travailler sur ces évolutions ».

Le texte des sénateurs prévoit également que tous les emprunteurs doivent être prévenus tous les ans « dans les deux mois qui précèdent la date d’échéance de leur contrat » de leur droit à changer d’assurance.

Les prêteurs auront aussi de nouvelles obligations et sanctions, « pour s’assurer qu’ils ne puissent plus entraver les demandes de résiliation, de quelques manières que ce soit ». Le consensus adopté reprend une partie de ces mesures importantes pour les emprunteurs et les anciens malades.

Pourquoi la résiliation infra-annuelle avait été rejetée par les sénateurs en première lecture ?

Pourquoi les sénateurs avaient-ils rejeté en première lecture le texte de loi de Patricia de Lemoine adoptée à la quasi-unanimité, après avoir reçu le soutien du gouvernement ? La présidente de la commission et sénatrice LR, Sophie Primas, avait indiqué vouloir « remanier cette proposition de loi pour proposer un texte beaucoup plus équilibré », selon des propos recueillis par Le Parisien.

Lors des débats au Sénat (où siège une majorité de droite), les élus avaient expliqué que la résiliation à tout moment « ne permettra aucun gain de pouvoir d’achat supplémentaire par rapport à la situation existante, le marché étant largement ouvert à la concurrence, mais qu’elle pourrait engendrer une hausse significative des tarifs pour les emprunteurs de plus de 40 ans ou les publics fragiles ».

Les sénateurs avaient insisté sur l’information du consommateur qui, si elle est renforcée, pourrait encore plus « fluidifier le fonctionnement du marché de l’assurance emprunteur ». Pour Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis de la commission des finances du Sénat, "il est essentiel de maintenir une forte solidarité dans le système de l'assurance emprunteur et de supprimer les discriminations en fonction de l'état de santé

Bon à savoir : vacciné et assuré !

Un sénateur Jean-François Longeot (Doubs - UC) avait posé la question de savoir si « la vaccination annulerait une assurance décès invalidité souscrite dans le cadre d'un prêt immobilier du fait d'une clause d'expérimentations médicales inscrite au contrat ».

Le Ministère de l'économie, des finances et de la relance a répondu le 11 novembre 2021 que « les contrats d'assurance ne prévoient pas d'exclusions relatives aux conséquences d'une vaccination ». Cette rumeur a été démentie par la Fédération française de l'assurance.