Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Clôture d’un compte en banque : les différents cas possibles

 

Clôture d’un compte en banque : les quatre cas possibles

Votre compte bancaire peut être fermé à votre initiative mais aussi à l’initiative de votre banque. Il existe quatre cas où un compte en banque peut être fermé… On vous dit tout.

Fermer un compte bancaire à votre initiative

Un client de banque peut fermer son compte à tout moment sans avoir à se justifier, à condition de respecter le préavis éventuellement prévu dans la convention de compte. Ce préavis est souvent de 30 jours. Avant de fermer un compte, il est préférable d’en ouvrir un autre. Si votre compte était ouvert depuis plus de 12 mois, sa clôture est obligatoirement gratuite.

Vous devez restituer alors à votre banque votre carte bancaire et votre chéquier. Le coût de la carte bancaire est dû au prorata de la période effectivement utilisée à la date de la résiliation. Si vous avez déjà payé votre carte pour toute l’année, la banque doit vous rembourser au prorata des mois d’utilisation (art. L.312-1-1 du Code monétaire et financier).

Un compte bancaire clôturé par la banque

Une banque peut décider de se séparer d’un client sans justification, même si le client n’a jamais eu d’incidents de paiement. La clôture du compte doit néanmoins se faire dans le respect de la loi : la banque doit envoyer une lettre recommandée avec AR pour informer de la clôture du compte, et ménager un préavis de deux mois minimum (art. L.312-1-1 du Code monétaire et financier) pour vous laisser le temps de vous organiser. Si à la date d’effet de la résiliation du compte, des chèques émis antérieurement n’ont pas été encaissés il faut laisser une provision suffisante à la banque pour qu’elle puisse les honorer.

Attention toutefois pour les démarches de clôture !

Toute démarche de clôture (fermeture) doit s’accompagner de précautions pour éviter le rejet de prélèvements ou de chèques. Ne fermez pas votre compte avant d’être certain que tous les chèques et paiements par carte que vous avez émise ont été encaissés !

Que se passe-t-il alors ?

À la fermeture du compte, la banque fait le point sur le solde. Si le compte est créditeur, la banque envoie un solde de tout compte et rembourse la somme portée à votre crédit à la date d’effet de la résiliation. Si votre compte est débiteur la banque est en droit d’exiger qu’il soit renfloué, sinon des agios seront à payer, avant d’éventuelle poursuites au contentieux.

Fermer un compte suite à un décès

Lorsque le titulaire du compte meurt, la banque doit bloquer la provision disponible sur son compte et tous les autres comptes pouvant être ouverts. Mais les banques acceptent de débloquer une partie du solde ou la totalité afin de permettre au conjoint survivant ou héritiers de faire face à certaines dépenses. Lorsque le titulaire d'un compte-joint décède, ce décès n'entraîne pas le blocage du compte. Lorsque le titulaire a donné antérieurement une procuration et décède, son décès entraîne automatiquement la révocation de la procuration. Dans les autres cas les fonds sont bloqués jusqu’à ce que la succession soit réglée.

Résilier un compte courant après 10 ans d’inactivité

La loi autorise une banque à clôturer un compte bancaire lorsque celui-ci n'a pas fonctionné pendant 10 ans. Les sommes restant sur le compte seront versées à la caisse des dépôts et consignations. Si ces sommes ne sont pas réclamées pendant 20 ans elles deviennent propriété de l’Etat.

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