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Comment fonctionne le permis de construire ?

Crédit immobilier

Le permis de construire est indispensable pour des travaux d’aménagement ou de rénovation. Voici les différents points importants à bien connaitre sur ce document administratif désormais téléchargeable sur internet.

Permis de construire ou déclaration préalable ?

permis de construire

Une déclaration préalable est demandée pour une construction nouvelle de moins de 20 m2 ou 40 m2 dans une zone avec un PLU, une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment ou un changement de destination (un commerce qui devient un logement), pour une piscine, un garage, un abri de jardin.

Le permis de construire est obligatoire pour les constructions neuves et les agrandissements de plus de 20 m2, pour un changement de destination qui modifie la façade ou encore pour l’ouverture et l’agrandissement d’ouverture sur un mur extérieur. Attention si la surface de plancher ( définition ici) dépasse les 150 m2 le recours à l’architecte est obligatoire.

Qui demande le permis de construire ?

La demande de permis doit être effectuée par le propriétaire de la maison ou la personne autorisée par le propriétaire à exécuter les travaux.

Où dépose-t-on un permis de construire ?

La demande est adressée à la mairie de la commune où vont avoir lieu les travaux. Si celle-ci n’a pas de plan local d’urbanisme PLU ou de carte communale, la demande va alors à la Préfecture. Il faut envoyer un recommandé avec les pièces du dossier, en plusieurs exemplaires et le formulaire ad hoc rempli (Cerfa 13406/13703 et autres).

Mais il y a du nouveau de ce côté en 2022… En effet à partir du premier janvier, les communes de plus de 3 500 habitants doivent disposer d’une téléprocédure leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables de travaux permis de démolir ou d'aménager, déclaration préalable de travaux ou certificat d'urbanisme…). Les demandes peuvent être déposées sur internet sans avoir à se déplacer . Une fois numérisé, plus de copies papier à effectuer des divers documents !

Toutes les communes devront être en mesure de recevoir les demandes d'autorisation par voie électronique. Mais pas d’inquiétude, la version papier sera toujours acceptée.

Quels sont les délais de traitement ?

Une fois le dossier déposé vous recevez un récépissé qui indique le délai d’instruction, au moins de deux mois. Une réponse est fournie par la mairie sous la forme d’un arrêté, valable 3 ans (depuis 2016). Si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai, le permis est périmé, idem si les travaux sont arrêtés depuis plus d’un an.

En l’absence de réponse dans le délai légal, la demande est tacitement acceptée, sauf dans certains cas comme un projet au cœur d’un parc national… (pour plus de renseignement voir le site de l’Anil).

En cas de refus vous pouvez demander à la mairie à revoir sa décision (dans les deux mois de l’arrêté) et si c’est encore un échec il reste alors la saisie du tribunal administratif.

Le permis accepté est alors affiché à la mairie et sur le chantier.

Permis de construire : combien ça coûte ?

L’instruction des dossiers est payante quand la commune a un PLU et qu’un service adapté se charge de celle-ci. Dans les autres communes (avec un document d’urbanisme) l’instruction peut être gratuite, certaines fois elle est faite par la commune elle-même (La DDT ou direction départementale des territoires peut aussi s’en charger).

Le permis de construire en quelques chiffres…

Chaque année, près de 1,5 million de demandes d'autorisation d'urbanisme sont déposées dans les mairies et jusqu'à 40 services sont consultés pour instruire un dossier au sein de l'administration, selon le ministère de la Transition écologique.

Bon à savoir

Un permis ou une autorisation est attaché à un bien et non à une personne. Un transfert peut être possible sous certaines conditions, comme l'indique le site du gouvernement.

Pour tous les travaux de construction nécessitant une autorisation de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux vous devez vous acquitter d’une taxe d’aménagement.