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Convention AERAS : droit au crédit et assurance pour les anciens malades

Assurance

Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Telle est la signification de l'acronyme AERAS. Cette convention permet à d’anciens malades de souscrire une assurance emprunteur aux conditions standards quand ils souhaitent emprunter.

Une convention en cas de problème de santé des emprunteurs

Convention AERAS : droit au crédit et assurance pour les anciens malades

La convention AERAS concerne les personnes ne pouvant pas souscrire une assurance emprunteur aux conditions standards quand ils souhaitent emprunter ou racheter leurs crédits en raison d’un risque aggravé de santé. En effet, les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé ne peuvent pas s’assurer ou emprunter, sans avoir à être majorées au niveau des tarifs ou à supporter des exclusions de garantie.

Cette convention facilite cet accès à l’assurance et à l’emprunt de ces personnes. Que ce soit pour un crédit à la consommation, crédit immobilier ou crédit professionnel, il est possible de s’assurer à l’emprunt grâce à la convention AERAS quand on présente des risques aggravés de santé selon certaines conditions.

Cet accord a été signé en 2006 par les professionnels de la banque et de l'assurance, les associations et les pouvoirs publiques. Tous ces organismes sont tenus de faire connaître ce dispositif afin que le public intéressé par l'emprunt en soit informé avant le processus de souscription au crédit.

Le crédit accessible à plus d’anciens malades, sans surcoût ou exclusion

Il existe aussi une grille de référence. La grille de référence de la convention AERAS donne la liste des pathologies (cancers ou pathologies chroniques) qui, après un certain délai, n’empêche pas d’être assuré au tarif standard et sans surprime.

Cette liste est complétée et mise à jour chaque année en fonction des avancées médicales et thérapeutiques. Ainsi les cancers de la prostate et du rein, la leucémie, l’hépatite virale chronique à VHC, le Sida, le cancer du sein, du col de l’utérus, des testicules et la mucoviscidose figurent désormais sur cette grille.

Concrètement, passé un certain délai les malades n’ont pas à déclarer leur affection quand ils veulent souscrire un prêt et ne doivent pas payer de surcoût d’assurance ou avoir des exclusions de garanties.

Le droit à l’oubli élargi depuis septembre 2020

Cette convention instaure aussi le droit à l’oubli pour les malades du cancer n’ayant pas rechuté. Une extension de ce droit pour les cancers pédiatriques survenus avant l’âge de 21 ans est applicable depuis le 1er septembre 2020.

Si une personne a eu un cancer avant ses 21 ans (contre 18 ans avant) et que les traitements sont terminés depuis 5 ans et sans rechute, il n’a pas à déclarer cette maladie dans le questionnaire de santé à remplir pour souscrire une assurance emprunteur.

Pour les malades diagnostiqués après l’âge de 21 ans, le droit à l’oubli s’applique quand les traitements sont terminés depuis plus de 10 ans (et toujours sans rechute).

Attention toutefois : pour avoir droit à l’oubli le contrat d’assurance de prêt doit prendre fin avant les 71 ans de l’emprunteur.

La convention en chiffres

La fédération française de l’assurance a communiqué les chiffres de 2018 concernant la convention AERAS (dans un document appelé bilan et perspectives de l’application de la convention Aeras en février 2020). 13% des demandes d’assurance de prêt sont passés par la convention, soit 520 474 demandes. 96.1% des demandes ont eu ensuite une proposition. Dans 72% des cas, les propositions l’étaient sans surprime, sans exclusion ou limitation de garanties.

En 2019 528 595 dossiers ont été traités.