Qui est concerné par la convention AERAS ?
Vous êtes concerné par la convention Aeras si votre état de santé ou handicap actuel ou passé vous empêche d’obtenir une assurance emprunteur à des conditions standard (c’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties). Cela s’applique lors d’une demande de prêt à la consommation, de crédit immobilier ou professionnel.
Cette convention facilite donc l'accès à l’assurance et à l’emprunt des anciens malades ou des personnes avec des risques aggravés de santé. Une personne qui a un risque aggravé de santé est malade ou a été malade et présente un risque d'invalidité ou de décès plus grand que la moyenne.
La convention Aeras est née d’un accord signé en 2006 par les professionnels de la banque et de l'assurance, les associations de malades et d’handicapés et les pouvoirs publiques. Tous ces organismes financiers sont tenus de faire connaître ce dispositif afin que le public soit informé avant le processus de souscription au crédit.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli dans la convention Aeras ?
La convention Aeras instaure le droit à l’oubli pour les malades du cancer et l’hépatite C n’ayant pas rechuté.
Si une personne a eu un cancer ou une hépatite C et que les traitements sont terminés depuis 5 ans et sans rechute, il n’a pas à déclarer ces maladies dans le questionnaire de santé à remplir pour souscrire une assurance emprunteur.
Pour obtenir le droit à l’oubli le contrat d’assurance de prêt doit prendre fin avant les 71 ans de l’emprunteur. Le droit à l’oubli permet ainsi d’être assuré avec des conditions standard sans surprime ni exclusion.
Qu'est-ce que la grille de référence Aeras ?
Pour les personnes dont les pathologies ne relèvent pas du droit à l’oubli, un deuxième dispositif a été mis en place dans le but de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur : la grille de référence Aeras.
Il existe une grille de référence listant certaines maladies, les pathologies (cancers ou pathologies chroniques) qui, après un certain délai, n’empêche pas d’être assuré au tarif standard et sans surprime.
Cette liste est complétée et mise à jour chaque année en fonction des avancées médicales et thérapeutiques. Ainsi les cancers de la prostate et du rein, la leucémie, l’hépatite virale chronique à VHC, le Sida, le cancer du sein, du col de l’utérus, des testicules et la mucoviscidose figurent désormais sur cette grille.
Concrètement, passé un certain délai les malades n’ont pas à déclarer leur affection quand ils veulent souscrire un prêt et ne doivent pas payer de surcoût d’assurance ou avoir des exclusions de garanties.
La grille de référence s'applique uniquement au contrat d'assurance pour les crédits d'au maximum 420 000 € (hors prêt relais) servant à financer une résidence principale et qui sera remboursé au plus tard aux 70 ans du demandeur.
Depuis le 1er juin 2022, l'assureur ne peut exiger aucune information sur la santé de l'emprunteur lorsque le montant du prêt est inférieur ou égal à 200 000 € par emprunteur et quand la fin du remboursement du crédit intervient avant les 60 ans de l'emprunteur.
Assurer un crédit conso avec la convention Aeras
- Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €
- La durée maximum du prêt est de 4 ans
- Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande
La convention Aeras en chiffres
En 2024 la commission de médiation Aeras a reçu 273 dossiers, un chiffre en hausse notamment depuis la mise en place de la saisine dématérialisée via un formulaire de contact en avril 2024.
Le nombre de demandes recevables est de 45 %, le plus souvent pour des contestations de refus d’assurance d’un prêt immobilier/professionnel (64%) et des demandes relatives au droit à l’oubli (25%). 124 médiations ont été effectuées 13% ont été satisfaites et 87% respectaient le dispositif Aeras.
Que faire en cas de refus d’application de la convention ?
Les établissements bancaires se sont engagées, en cas de refus d’application de la convention, à accepter d’autres solutions pour garantir un prêt,comme le cautionnement d’un tiers, le nantissement d’un contrat d'assurance-vie ou d’un portefeuille de valeurs mobilières et la prise d’hypothèque sur un bien immobilier différent de celui à financer.
Nos conseillers Crédigo sont aussi là pour vous aider dans la recherche d’une solution adaptée pour votre demande de crédits et/ou d’assurance emprunteur. N’hésitez pas à nous contacter.
