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Décision de la commission de surendettement : que faire en cas de désaccord ?
  Surendettement

 

Il est possible que la décision de la commission de surendettement ne vous convienne pas. Quel recours avez-vous dans ce cas ?

Il est possible que la décision de la commission de surendettement ne vous convienne pas. Quel recours avez-vous dans ce cas ? Crédigo, spécialiste du rachat de crédit vous explique les possibilités qui s’offrent à vous en cas de désaccord avec une décision de la commission de surendettement.

Demande irrecevable : comment contester la décision de la commission ?

Si la commission a jugé votre demande de dossier de surendettement irrecevable, vous avez la possibilité de saisir le juge de l’exécution qui réexaminera votre dossier. Après avoir reçu le courrier vous annonçant la décision de la commission, vous avez quinze jours pour saisir le juge.

Le juge de l’exécution recueillera alors les observations des différentes parties (débiteurs et créanciers) afin de valider ou modifier la décision de la commission de surendettement. Avec votre accord, le juge aura également la possibilité de vous proposer une procédure de rétablissement personnel.

La décision du juge de l’exécution

Le débiteur ainsi que les créanciers seront informés de la décision finale prise par le juge de l’exécution. Si le juge infirme la décision de la commission, le dossier, ainsi qu’une copie du jugement, seront envoyés à la commission mise en cause. Dans ce cas, il n’est pas possible de faire appel de la décision du juge.

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