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Différence entre loi Carrez et loi Boutin : les mètres carrés d’un logement à la loupe

Différence entre loi Carrez et loi Boutin : les mètres carrés d’un logement à la loupe

Jusqu’en 1997 il n’était pas obligatoire d’inscrire la surface du logement. La loi carrez a changé la donne et oblige à inscrire le nombre de m2 privatif et la loi Boutin le nombre de m2 habitable. On vous explique la subtile nuance entre les deux …

Si on achète un logement on parle de « surface privative »

Le futur acquéreur doit être informé du nombre de m2 privatif du bien. Le propriétaire a l’obligation de fournir un métré, un document certifiant cette surface. Qu’est-ce que la surface privative ou surface Carrez ? Le diagnostiqueur, qui doit être certifié, mesure en m2 les planchers des locaux clos après avoir enlevé la surface des murs,cloisons, marches, cage d’escalier, gaines, embrasures de porte et fenêtres…

On enlève aussi les planchers quand il n’y a pas 1.80 m de hauteur. Ce qui est souvent le cas dans des mezzanines ou des chambres mansardées.

Ne comptent pas aussi les caves, les garages, les balcons, les parkings et les lots de moins de 8 m2. Le calcul de la surface privative englobe donc les sous-sols, les combles non aménagés, greniers, réserves, remises et vérandas d'une superficie supérieure à 8 m².

Ainsi vous pourrez lire dans certaines annonces par exemple 112 m2 / 67 m2 loi Carrez, ce qui veut dire que le bien a des combles aménagés avec une hauteur sous plafond inférieure à 1.80 m.

Si la mention de la superficie n’est pas la bonne (si la surface réelle est inférieure de 5% à celle annoncée), l’acquéreur peut demander une baisse du prix et un remboursement au vendeur. Cette action doit être menée dans l’année qui suit la signature de l’acte de vente.

Bon à savoir : cette obligation de fournir un métré n’est pas obligatoire pour la vente d’une maison individuelle isolée.

Pour les locations on parle de « surface habitable » et non plus privative

En cas de location, le propriétaire doit fournir un diagnostic de surface Loi Boutin. Un mesurage de la surface habitable du bien loué est aussi effectué selon des critères précis. Ceux-ci ressemblent à ceux de la loi Carrez notamment pour la hauteur sous plafond mais là on ne tient pas compte dans le calcul des combles non aménagés, des caves, des sous-sols, des remises, des terrasses, des balcons, des vérandas et les dépendances du logement. C’est donc un peu plus restrictif.

Ainsi pour un même bien, on aura donc deux chiffres différents de surface et un plus petit pour la surface habitable.

Depuis avril 2017, le mesurage de la surface habitable doit également figurer dans le libellé des annonces immobilières. Une erreur de mesure de plus de 5% ou l’absence de mesurage Loi Boutin engage la responsabilité du bailleur ou du mandataire de location et peut avoir des conséquences sur le bail et le montant des loyers.

Bon à savoir : ce certificat dit « loi Boutin » ne concerne pas les locations meublées, secondaires et saisonnières.

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