La cession de créances, la cession de dettes et le rachat de crédits en quelques mots :
La cession de créances, celle de dettes ou le rachat de crédits, ne sont pas la même chose. Pour illustrer voici un exemple : vous avez pris dix baguettes à la boulangerie sans payer, vous avez donc une dette.
La cession de créances, c’est le fait de devoir payer cette dette non pas au boulanger mais au boucher car le premier l’a cédée au deuxième.
La cession de dettes, c’est vous qui donnez à un tiers la possibilité de payer cette dette au boulanger (mais vous devez rembourser cette tierce personne).
Le rachat de crédit, c’est vous qui allez payer la dette au boulanger, avec la trésorerie obtenue.
Cadre juridique de la cession de créances
Une cession de créances, aussi appelé rachat de créances, est « un acte juridique établi afin de transmettre la propriété d'une créance à une tierce personne». Le débiteur a toujours sa dette à payer mais a changé de créancier. Son consentement n’est pas requis dans cette opération juridique (art 1321 du code civil). Si le débiteur n’a pas été mis au courant de ce changement (par lettre recommandée) il doit continuer à payer sa dette au premier créancier.
La cession de créances engage deux parties : le cédant, créancier à l’origine et le cessionnaire, le nouveau créancier. Cette cession peut être gratuite ou onéreuse (le cessionnaire paie le cédant), à titre partiel ou complète.
Ce système est utilisé par des entreprises qui cèdent une créance à un établissement de crédit ou une société de recouvrement, car elles peuvent se faire payer une dette plus rapidement et n’ont pas à entamer des démarches fastidieuses pour être payées. Celles-ci seraient effectuées le plus souvent par des entreprises spécialisées dans le recouvrement.
La cession ou le rachat de dettes
Depuis 2016 une nouvelle pratique juridique est née : la cession ou le rachat de dettes privées ou professionnelles (art 1327 et suivant du Code Civil).
Une cession de dettes est aussi un acte juridique écrit. Un débiteur (le cédant) va céder avec l’accord du créancier sa dette.
Attention ! Cela ne signifie pas que la dette disparait pour le débiteur qui la cède, ni pour les codébiteurs solidaires : ils restent solidairement tenus au paiement de celle-ci sauf si le créancier consent à libérer le premier débiteur de sa dette. Le nouveau débiteur est appelé cessionnaire : il doit rembourser la dette au créancier.
La cession de dettes transforme le premier débiteur en codébiteur. Les dettes sont toujours là.
Ce système juridique assez récent a fait naître des sociétés qui ont proposées des cessions de dettes à des personnes en leur promettant au final, après un certain temps de remboursement, qu’elles prendraient le relais. Ce qui n’a pas été le cas. La dette est donc toujours en cours.
Le rachat de crédits n’est ni l’un ni l’autre
Un rachat de crédits n’est ni une cession de créances, ni une cession de dettes. Le rachat de crédit permet de regrouper tous ces crédits en un seul avec une nouvelle échéance. Lors de ce processus il est possible d’ajouter une ligne de trésorerie, une somme d’argent qui permettra de rembourser les dettes type impôt, EDF, loyers, agios, reconnaissance de dettes…
Le rachat de crédit avec ligne de trésorerie permet d’épurer ses dettes, de les rembourser et de repartir avec un budget plus adapté et une seule mensualité.
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