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Dispositif Censi-Bouvard : maintien jusqu’en fin 2018

Dispositif Censi-Bouvard : maintien jusqu’en fin 2018

Le dispositif d’investissement locatif Censi-Bouvard est maintenu jusqu’au 31 décembre 2018. Il s’agit d’une réduction d'impôt reportable et cumulable avec d'autres dispositifs fiscaux si vous achetez plusieurs logements.

Le dispositif d’investissement locatif Censi-Bouvard

Le dispositif d’investissement locatif Censi-Bouvard est maintenu jusqu’au 31 décembre 2018. Les investisseurs qui souhaitent investir sous le statut location meublée non professionnelle (LMNP) auront le choix entre deux statuts : le statut LMNP dit « classique » ou le statut LMNP avec le mécanisme de réduction d'impôt dit loi Censi-Bouvard LMNP.

La loi Bouvard se différencie du statut LMNP traditionnel : l'avantage fiscal est ici une réduction d'impôt et non pas une diminution du revenu imposable par le mécanisme d'amortissement du bien immobilier, comme c'est le cas actuellement avec le statut LMNP.

Le "Censi-Bouvard" est un dispositif d'investissement locatif qui permet aux contribuables qui investissent dans une résidence pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapés de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le prix d'achat hors taxes d'un ou plusieurs logements neufs, en état futur d'achèvement ou achevés depuis au moins quinze ans.

Mise en place du dispositif sous certaines conditions

Le taux de l'avantage fiscal octroyé est fixé, dans la limite de 300 000 €, à 11 % sur 9 ans, durée durant laquelle le bien doit être loué meublé. Le dispositif est prolongé jusqu’à la fin de l’année pour les résidences seniors et étudiantes uniquement. Cette réduction d'impôt s'étalera sur 9 ans. Avec la loi Bouvard, les avantages de la location meublée sont conservés et viennent s'ajouter à la réduction d'impôt.

Pour les résidences de tourisme, il est prévu une réduction d’impôt de 20 % au titre des travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées dans la limite de 22.000 euros de travaux.

Le Censi-Bouvard pour qui ?

La loi Bouvard LMNP est destinée à tous les contribuables domiciliés en France, aux investisseurs qui acquièrent un logement achevé depuis au moins 15 ans et ayant subi une réhabilitation ou une rénovation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation. Ces investisseurs ne doivent pas être « professionnels » et le produit de la location doit être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Comment s'applique la réduction d'impôt Bouvard ?

Comme vous récupérez la T.V.A, la réduction d'impôt que vous allez obtenir est calculée sur la base de votre investissement Hors Taxes (HT). La réduction d'impôt obtenu s'étale sur 9 ans de manière linéaire. Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt identique chaque année. Celle-ci s'applique sur un montant maximum d'investissement de 300 000 euros. Ainsi vous ne pouvez pas défiscaliser plus que 33 000 euros sur 9 ans (11 % de 300 000 euros).

Les avantages de la loi Censi-Bouvard

Il s’agit d’une réduction d'impôt reportable et cumulable. Vous pouvez en effet cumuler la réduction d'impôt Bouvard avec d'autres dispositifs fiscaux comme la loi Pinel par exemple si vous achetez plusieurs logements.

Les résidences avec services sont considérées comme des établissements commerciaux. A ce titre ils fournissent au moins trois des quatre services suivant : l'accueil et la réception, le service de petits-déjeuners, La fourniture de linge, Le ménage des logements. Ces services étant assujetties à la TVA, il est possible pour l'investisseur de demander le remboursement de cette taxe.

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