Des avantages qui varient selon la durée de location
Lorsque l’on souhaite bénéficier du dispositif Pinel permettant une réduction d’impôts pour la construction ou la rénovation d’un logement dans une zone spécifique, il faut obligatoirement le louer quelques années afin de pouvoir profiter des avantages du dispositif. Il est alors possible de choisir entre une location de 6, 9 ou 12 ans. Mais pour quelle durée est-il préférable d’opter ?
Le dispositif Pinel permet de profiter d’une réduction d’impôts en fonction de la durée choisie de mise en location du bien. Pour différencier les différentes possibilités, plusieurs paliers ont été définis.
Pour une location de 6 ans, la réduction d’impôts sera de 12%, pour 9 ans, ce sera 18% et 21% pour 12 ans (9 ans avec prorogation de 3 ans et jusqu'à 32 % pour un logement en outre-mer). Mais alors, comment choisir la durée de location sur laquelle on souhaite s’engager afin de s’assurer de faire le bon choix ?
Prendre en considération son projet
Bien entendu, le projet de départ doit être complètement pris en compte dans sa prise de décision. Si l’on souhaite profiter au plus vite du logement une fois la période de location terminée, opter pour une location de 6 ans sera préférable.
En revanche, s’il s’agit plutôt d’un investissement sans objectif particulier par la suite ou en vue de la retraite, on pourra tout à fait partir sur une période de 9 ans (ou 12 ans) sans inquiétude.
Attention aux prolongations
Il existe la possibilité de prolonger la mise en place du dispositif pour une période supplémentaire. Mais attention, cela mérite une réflexion en amont, car toutes les configurations possibles ne seront pas avantageuses.
Par exemple, pour une mise en location de 6 ans, il sera possible d’effectuer une période de prolongation de 3 ans avec un taux à 6% (soit 2% par an tout comme pour l’offre initiale) et il est également envisageable d’ajouter une période de prolongation de 3 ans supplémentaires avec cette fois un taux à 3% (soit 1% par an).
Pour les mises en location de 9 ans, une seule période de prolongation sera envisageable et sera à 3% (soit 1% par an).
Ainsi que l’on opte pour une durée de 6 ans avec deux prolongations ou pour une durée de 9 ans avec une prolongation, le taux de réduction sera le même. En revanche, il semble que les conditions propres aux prolongations soient plus strictes que pour l’offre initiale, il vaut mieux donc s’assurer à l’avance qu’une prolongation soit possible, tout en prenant en considération que les modalités du dispositif pourront évoluer d’une année sur l’autre (pas sûr donc que la prolongation soit toujours une option dans 6 ans).
La rémunération des vendeurs de biens en Pinel plafonnée
Un décret plafonne désormais la rémunération des vendeurs de biens en Pinel. Ce texte, appelé aussi amendement "De Montgolfier" du nom du sénateur qui l’a proposé, limite la rémunération des vendeurs à 10 % du prix de revient du logement (c’est-à-dire l’addition du prix d’achat, des taxes et des commissions). Au début le seuil de 5 % a été évoqué puis il est passé à 10%.
Ce décret plafonne les frais et commissions directs et indirects des intermédiaires et une sanction est aussi prévue en cas de non-respect : l’amende demandée ne peut dépasser 10 fois les frais indûment perçus. Le montant des frais et commissions doit aussi apparaître dans l’acte de vente.
Des dates et des taux à retenir
Le dispositif Pinel a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 pour « stimuler la construction de logements neufs, mise à mal par les périodes de confinement ».
L'avantage fiscal ne s'éteindra pas en 2023. Mais des taux dégressifs de réduction d'impôt s'appliqueront en 2023 et en 2024. Les taux seront donc jusqu’à fin 2022 de 12, 18 et 21 %, puis passeront en 2023 à 10.5, 15 et 17.5% et enfin en 2024 à 9, 12 et 14%.
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